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Le paiement de la cotisation conventionnelle issue de l’accord interprofessionnel signé par l’UNAPL

L’accord interprofessionnel du 28 septembre 2012 relatif au développement du dialogue social et du paritarisme dans le secteur des professions libérales met à la charge notamment des cabinets d’expertise-comptable une cotisation conventionnelle au taux de 0,04 % qui est assise sur la masse salariale annuelle brute de l’année N.

L’arrêté du 28 décembre 2017 est venu exclure de son champ d’application les cabinets ayant adhéré à l’IFEC. Cependant, un arrêté du 5 janvier 2018 modifie l’arrêté du 28 décembre 2017 et prévoit à son article 1er : « L'article 1er de l'arrêté susvisé du 28 décembre 2017 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, sont supprimés les mots : « à l'exclusion des entreprises adhérentes à l'Institut français des experts comptables et des commissaires aux comptes, » ;

2° Après l'alinéa 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« A l'annexe 2 de l'accord du 28 septembre 2012 est exclue de l'extension la mention “INSTITUT FRANÇAIS DES EXPERTS COMPTABLES/UNION NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ».

L'accord du 28 septembre 2012 s'applique aux activités listées à l'annexe 1 qui comprend les activités comptables. Ainsi, même si l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 avait supprimé la référence à l'IFEC dans l'annexe 2, il n'en reste pas moins qu'un seul syndicat patronal représentant une des activités visées à l'annexe 1 suffit pour engager l'ensemble de l'activité. Or le syndicat patronal ECF fait partie de l’UNAPL, ce qui a pour effet de le rendre applicable à tous les Cabinets, adhérents ou non à IFEC ou ECF.

Il convient donc de retenir que tous les cabinets de la branche des cabinets d’expertise-comptable sont redevables de la cotisation dont l’objectif est le financement du paritarisme.