Menu

Registre des bénéficiaires effectifs : mise en conformité au plus tard le 1er avril 2018 !

 

Suite aux nouvelles obligations issues de l’ordonnance dite « Sapin 2 » du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, la tenue d’un registre des bénéficiaires effectifs est obligatoire à compter du 1er avril 2017 pour toute création de société.

Attention ! Pour les sociétés immatriculées avant le 2 août 2017, une régularisation doit être effectuée au plus tard le 1er avril 2018.

 

Pour plus d'informations, cliquez-ici !