Le secret professionnel face à l'administration fiscale et à l'URSSAF

Objectifs de la formation

  • connaitre les grands principes applicables à la problématique du secret professionnel
  • préciser la notion de « pièces annexes » susceptibles d’être utilisée par l’administration fiscale dans le cadre de son droit de communication,
  • définir le périmètre du droit de communication des agents de l’URSSAF,
  • donner des exemples de situations pour lesquelles la limite de ce droit est difficile à définir
  • savoir gérer des situations délicates

Objectifs pédagogiques

Les professionnels de l’expertise comptable sont soumis au secret professionnel selon les dispositions de l’article 21 de l’Ordonnance de 1945. 

Si ce grand principe est l’attribut d’une profession responsable, son application dans le cadre des relations avec les administrations sociales et fiscales peut dans certaines situations s’avérer compliquée.

Rappelons en effet qu’aux termes de l’article 21 de l’ordonnance de 1945, l’expert-comptable est tenu au secret professionnel, sous peine d’une sanction pénale prévue par l’article 226-13 du Code pénal. Ce secret recouvre les confidences reçues ainsi que les informations obtenues à l’occasion ou en raison de l’exercice de la profession, sans qu’il puisse s’agir d’informations publiques qui, elles, ne sont pas couvertes par le secret professionnel. Ce secret professionnel est absolu, rien ne peut en délier l’expert-comptable, pas même l’autorisation de son client. Ce caractère absolu favorise le climat de confiance indispensable à l’accomplissement de la mission. Seule une disposition légale spéciale peut faire échec au caractère absolu du secret professionnel. En effet, l’article 226-14 du Code pénal dispose que : « l’article 226-13 n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret ».


Dans ce contexte légal restrictif, comment apprécier le caractère secret d’une information obtenue dans le cadre de la mission et jusqu’où le professionnel peut-il aller sans franchir la ligne rouge ?


Public

Expert-comptable, Chef de mission, Collaborateur, Collaborateur confirmé

Modalités

Lors de la formation, vous pourrez poser vos questions en direct au formateur L’utilisation d'un ordinateur fixe ou PC avec caméra en état de marche pour suivre ce webinaire est recommandée

Méthode pédagogique

  • La durée de ce webinaire est de 2h, incluant les temps de questions/réponses par avec le formateur
  • Une fiche d’évaluation est remise à l’issue de la formation axée notamment sur la qualité de l’animateur et le contenu des informations communiquées

Programme

cf. onglet document

Nom du concepteur

Guy ZERAH

Présentation du concepteur

Expert-comptable et Commissaire aux comptes, Membre du jury du DEC

Tarifs

Non-adhérent : 149 € HT
Adhérent IFEC : 129 € HT
Adhérent IFEC + ANECS : 99 € HT
Adhérent IFEC + CJEC : 99 € HT
Adhérent IFEC + EC Stage : 99 € HT
Tarif Webinaire : 149 € HT

Informations complémentaires liées au(x) tarif(s)

Complément d'infos sur les tarifs

Sessions programmées

Date(s)Lieu(x)FormateurPlaces disponiblesStatutWebinaire
10/12/2021 DISTANTIELLEGUY ZERAH17A venirS'inscrire

Pour envoyer un email d'inscription à une session de formation, merci de cliquer sur le bouton et indiquer la session et la date souhaitée.

Informations liées à la session

Nombre minimum de participants : 8
Nombre maximum de participants : 17
Horaires de la session de formation : 10 h - 12 h heures
Durée : Nombre d'heures par jour
Déjeuner : Le déjeuner est libre, le créneau de celui-ci est défini par l’animateur

Documents