L'Examen de Conformité Fiscale : méthodologie et mise en oeuvre

Objectifs de la formation

1 - Cerner la réglementation et connaître les points de vigilance et de tolérance
2 - Sécuriser la lettre de mission de l'examen de conformité fiscale
3 - Identifier les actions et les contrôles à conduire dans le cadre de l'ECF
4 - Disposer d'une véritable méthodologie opérationnelle et rédactionnelle
5 - Connaître les Modalités déclarative du compte-rendu de conformité
6 - Cerner les tolérances

Objectifs pédagogiques

Le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 crée un examen de conformité fiscale, destiné à accroitre la sécurité juridique des entreprises en matière fiscale.

Ce texte précise les actions et les contrôles à accomplir aux fins de délivrance du compte-rendu de mission qui peut être délivrée par les professionnels en charge de ces opérations de vérification.

De l'audit de la piste d'audit fiable, à la réalisation de tests portant sur e FEC en passant par l'appréciation de la conformité légale des règles de conservation et d'archivage, le professionnel devra privilégier une approche pluridisciplinaire de la fonction fiscale.

Transmis à l'administration fiscale par voie EDI-TDFC, ce compte-rendu de mission engage la responsabilité du prestataire en charge de sa rédaction, d'où la nécessité de répondre pleinement aux attentes de l'administration fiscale.

Public

Expert-comptable, Commissaire aux comptes, Collaborateur

Modalités

Aucun

Méthode pédagogique

Diaporama
Echanges participants

Programme

cf. onglet document

Nom du concepteur

Rémi GOUYET

Présentation du concepteur

Avocat Associé et Professeur Associé à l'Université de Bourgogne (Section Droit Privé).

Tarifs

Non-adhérent : 600 € HT
Adhérent IFEC : 500 € HT
Adhérent IFEC + ANECS : 400 € HT
Adhérent IFEC + CJEC : 400 € HT
Adhérent IFEC + EC Stage : 400 € HT

Informations complémentaires liées au(x) tarif(s)

Complément d'infos sur les tarifs

Sessions programmées

Date(s)Lieu(x)FormateurPlaces disponiblesStatutPrésentiel
04/11/2021 PARISRémi GOUYET17A venirS'inscrire

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Informations liées à la session

Nombre minimum de participants : 8
Nombre maximum de participants : 17
Horaires de la session de formation : 9 h - 17 h heures
Durée : Nombre d'heures par jour
Déjeuner : Le déjeuner est libre, le créneau de celui-ci est défini par l’animateur

Documents