Paye et rupture du contrat de travail

Objectifs de la formation

Objectifs pédagogiques

 
  • Analyser les différents cas de rupture du contrat et leurs incidences sur la paie.
  • Établir le dernier bulletin de paie.
  • Connaître les législations sociales et fiscales des sommes liées à la rupture du contrat de travail.

Public

Experts-comptables, collaborateurs confirmés, responsables du social

Modalités

PREREQUIS : Connaissance des notions de la paye et du social

Méthode pédagogique

Remise d'un support papier
Présentation sur diaporama
Echanges entre les participants
Etude de cas

Programme

PARTIE 1 - LE CADRE LEGAL DES FORMES DE RUPTURE

1 - Rupture à l'initiative de l'employeur
     
 . pendant la période d'essai
      . mise à la retraite du salarié par l'employeur
      . licenciement économique
      . licenciement pour motif personnel
      . rupture du contrat de travail pour cas de force majeure

2 - Rupture d'un commun accord (rupture conventionnelle)
      . conditions, procédure, entretien
      . convention de rupture, validation, situation du salarié durant la procédure

3 - Rupture à l'initiative du salarié
     . pendant la période d'essai
     . démission d'un salarié
     . demande de départ en retraite du salarié : démarches à faire ?
     . résiliation judiciaire du contrat de travail et prise d'acte de la rupture et leur calcul


PARTIE 2 - BIEN GERER LE REGIME DES INDEMNITES DE RUPTURE ET LEUR CALCUL

1 - Indemnité de licenciement
     . conditions d'attribution, calculs, situations particulières
     . régime fiscal (IR) et social, versement

2 - Les indemnités de départ volontaire
     . contextes et calculs
     . régime des indemnités dans le cadre d'un PSE et hors PSE
     . responsabilité de l'employeur dans l'information du salarié

3 - Indemnités de rupture attachées à un statut particulier
     . indemnités de rupture en cas de CDD
     . indemnités de rupture des représentants de commerce
     . indemnités de rupture des dirigeants de sociétés

PARTIE III - ETABLIR LE DERNIER BULLETIN DE SALAIRE ET LE SOLDE DE TOUT COMPTE

1 - Calcul des éléments de la dernière paye
     . proratisation du salaire des primes et des indemnités annuelles
     . solde des congés payés
     . solde des autres compteurs
     . préavis et indemnité
     . les indemnités de rupture
     . impact sur le calcul des cotisations
     . maintien des couvertures complémentaires "prévoyance" et "santé" au départ du salarié

2 - Etablir la dernière paye : exemple BS
     . démission
     . licenciement avec dispense de préavis
     . licenciement totalement exonéré de cotisation et de l'IR
     . licenciement partiellement soumis à cotisations et exonéré d'IR
     . licenciement partiellement soumis à cotisations et IR
     . départ à la retraite à l'initiative de l'employeur
     . départ à la retraite à l'initiative du salarié
     . rupture conventionnelle homologuée : salarié ne pouvant prétende à une pension de retraite
     . rupture conventionnelle homologuée : salarié pouvant prétendre à une pension de retraite

3 - Obligations administratives de l'employeur et documents à remettre
     . le reçu pour solde de tout compte
     . le certificat de travail
     . attestation d'assurance chômage (Pôle Emploi)
     

Nom du concepteur

Henri CATARINA

Présentation du concepteur

Consultant en paie et en social et Maître de conférences en gestion à l’Université Montpellier I où il a créé le Master Contrôle de gestion et nouveaux systèmes technologiques.

Liste des tarifs

Non-adhérent : 500 € HT
Adhérent IFEC : 400 € HT
Adhérent IFEC - ANECS : 300 € HT
Adhérent IFEC - CJEC : 300 € HT
Adhérent IFEC - EC Stagiaire : 300 € HT

Informations tarifaires

Les tarifs présentés sont hors taxe, le taux de TVA applicable dépend du lieu de réalisation de la prestation.

Toutes nos formations peuvent être réalisées en "intra" au sein de votre cabinet. La date et le lieu de la formation sont alors décidées avec vous. Pour toutes informations concernant l'organisation d'une formation en "intra" vous pouvez contacter le service formation : nthuleau@ifec.fr - 01 42 56 83 15

Bulletin d'inscription formation au format PDF : télécharger le bulletin

Sessions de formation programmées

Informations

Nombre minimum de participants : 8
Nombre maximum de participants : 18
Horaires de la formation : 9 h - 18 h heures
Durée : 7 heures sur 1 jour(s)
Déjeuner : Le déjeuner est libre, le créneau de celui-ci est défini par l'animateur.

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Documents