Les indispensables du droit social dans un cabinet d'expertise comptable

Objectifs de la formation

Objectifs pédagogiques

* Acquérir rapidement les fondamentaux du Droit Social
* Sensibiliser les différents professionnels aux obligations que doit respecter l'employeur en matière de droit du travail

Public

Commissaires aux comptes , Experts-Comptables, collaborateurs et stagiaires

Modalités

PREREQUIS : Connaissances de base de droit du travail

Méthode pédagogique

Evocations des différents textes dont les obligations de faire ou de ne pas faire sont susceptibles d'entraîner des sanctions pénales ou dont le respect est gravement préjudiciable.
Mise en exergue de points de vigilance?
Echanges entre les participants, la discussion devant être largement ouverte, au vu des effectifs représentés et des seuils concernés les obligations seront variables.
Remise d'un support pédagogique.

Programme

Le respect des obligations de l'employeur : s'approprier les points clés

Introduction

Présentation générale des obligations sociales dans l'entreprise :
- obligation différentes selon la taille de l'entreprise
- comment décompter l'effectif

A - Les obligations issues du droit du travail et communes à toutes les entreprises

   * Environnement juridique :
      - la problématique du droit social français dans un contexte européen
      - Code du travail et de la Sécurité Sociale
      - Jurisprudence
      - Convention collective, accord d'entreprise
      - Règlement intérieur, contrat, usages
      - Affichages, registres, déclarations obligatoires et affiliations

   * Obligations relatives à l'embauche
      - Formalités
      - Contrats (contrats aidés, types de contrats)
      - Embauches spécifiques (jeunes, étrangers, femmes, handicapés)
      - Médecine du travail
      - Lutte contre la fraude, travail dissimulé

* Obligations relatives à l'exécution du contrat de travail
   - Durée du travail (maximal, heures supplémentaires, repos et pauses, document de contrôle de
      la durée du travail
   - Hygiène et sécurité (document unique de sécurité, suivi médical)
   - Rémunération
   - Gestion des suspensions du contrat de travail (maladie, maternité, accident du travail, congés 
     payés, autres formes de congés...)
   - Droit disciplinaire
   - Formation professionnelle

* Obligations relatives à la rupture du contrat de travail
   - Formalisme : démission, licenciement (pour : motif personnel, inaptitude, motif
     économique...), rupture conventionnelle, retraite
   - Document de fin de contrat

B - Obligations supplémentaires issues du droit du travail liées à un critère d'effectif

* Effectif de 11 salariés et plus (institutions représentatives : élection des délégués du
   personnel, fonctionnement de l'institution
* Effectif égal ou supérieur à 20 salariés (règlement intérieur, handicapés)
* Effectif égal ou supérieur à 25 salariés (local de restauration, élection des délégués du
   personnel avec 2 collèges)
Effectif égal ou supérieur à 50 salariés (affichages, registres, déclarations obligatoires,
   participation des salariés aux résultats de l'entreprise, comité d'entreprise, CHSCT, différentes
   formes de négociations obligatoire sur les salaries, les séniors, l'égalité professionnelle, la 
   pénibilité)

Conclusion

* L'importance des pénalités en droit du travail
* Le caractère évolutif du droit social
* Comment actualiser ses connaissances en droit social

Nom du concepteur

Véronique FABREGA

Présentation du concepteur

ancienne avocate spécialisée en droit du travail. Dirigeante d'un organisme de formation et formateur en droit du travail et de la sécurité sociale.

Liste des tarifs

Non-adhérent : 500 € HT
Adhérent IFEC : 400 € HT
Adhérent IFEC - ANECS : 300 € HT
Adhérent IFEC - CJEC : 300 € HT
Adhérent IFEC - EC Stagiaire : 300 € HT

Informations tarifaires

Pour les formats courts, le format classe virtuelle n'est pas disponible. 

Les tarifs présentés sont hors taxe, le taux de TVA applicable dépend du lieu de réalisation de la prestation.

Toutes nos formations peuvent être réalisées en "intra" au sein de votre cabinet. La date et le lieu de la formation sont alors décidées avec vous. Pour toutes informations concernant l'organisation d'une formation en "intra" vous pouvez contacter le service formation : nthuleau@ifec.fr - 01 42 56 83 15

Bulletin d'inscription formation au format PDF : télécharger le bulletin

Sessions de formation programmées

Informations

Nombre minimum de participants : 8
Nombre maximum de participants : 18
Horaires de la formation : 09 h -17 h 30 heures
Durée : 7 heures sur 1 jour(s)
Déjeuner : Le déjeuner est libre, le créneau de celui-ci est défini par l'animateur.

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Documents