Objectifs de la formation

Objectifs pédagogiques

Permettre au professionnel d'identifier et de connaître l'ensemble des précautions à prendre vis-à-vis des holdings animatrices.

Programme

Holding Typologie et enjeux économiques des holdings - Deux types de holdings : les holdings passives et les holdings animatrices. - Holding animatrice : l'origine de cette notion. - Application de cette notion à l'IGF. - Ambiguïté de la définition administrative. - Qu'est-ce que l'animation des filiales ? (jurisprudences de la Cour de Cassation rendues à ce propos). Périmètre de la holding animatrice - Holding animatrice et immobilier d'exploitation : . filialisé, . non filialisé, . comparaison avec une holding passive. - Holding animatrice et Co-animation des filiales. - Holding animatrice et joint de venture. - Holding animatrice, faut-il animer toutes les filiales ? - L'interprétation d'une holding passive entre la holding animatrice et ses filiales opérationnelles. Du risque de défaut d'animation au risque d'excès d'animation : la gestion de fait - Jurisprudence de la cour de cassation. - Jurisprudences récentes rendues sur certains des points plus haut évoqué. - conclusion : les précautions à prendre en attendant la publication de la prochaine instruction fiscale sur les holdings animatrices. Holding et réduction d'impôt Holdings animatrices et taxe sur les salaires - Sur l'interprétation divergente de l'article 231 du CGI avant le 01.01.2013. - 4 arrêtés de CE du 08.06.2011. - Arrêtés de diverses Cour d'Appel Administratives. - La nouvelle rédaction de l'article 231 du CGI depuis le 01.01.2013. - Que faut-il attendre ? Holdings & TVA - Holdings pures. - Holdings mixtes et Holdings actives. Holdings et transmission à titre gratuit - Holding animatrice et donation dans le cadre du pacte Dutreil. - Différences entre une société opérationnelle et une holding animatrice pour le bénéfice de l'abattement spécifique du pacte Dutreil. - Holding passive et pacte Dutreil.
- Application de l'abattement  de 75 % de la valeur des titres donnés sur les titres de sociétés opérationnelles et les holdings animatrices, art. 787 B du C.G.I. - Conséquence d'une requalification d'une holding animatrice en holding passive. - La réduction du montant des droits de donation de l'art 790 du CGI. - L'étalement de droits d'enregistrement, le paiement différé fractionné art.397/404 GD de l'annexe III du C.G.I. - Holding passive et F.B.O. (familly buy out).
- Projet d'assouplissement de la Loi Macron sur les holdings de rachats des titres donnés dans le cadre de la loi Dutreil. Holdings et plus-values
Plus-values sur apport de titres - Constitution de holding par apport de titres en pleine propriété et application des articles 150 OB et 150 OB ter du CGI : les nouvelles règles de l'apport cession, conséquence sur le calcul des plus-values. - Constitution de holdings par apport de titres démembrés et application de l'article 13.5 du CGI : la doctrine administrative, cf. réponse Lambert du 02.07.2013. - Conséquences sur les apports démembrés à Holdings. - Apport de titres à holding avec constatation d'une soulte de 10 %, abus de droit invocable par l'administration fiscale ? Plus-values sur vente des titres de la holding - Conditions pour qu'une holding animatrice bénéficie de l'abattement majoré visé par l'article150 OD 1 Quater du C.G.I pour les titres acquis avant le 01/01/2018 - Holdings passives ou animatrices et l'élargissement du régime des plus-values aux réductions de capital (décision Conseil Constitutionnel, 2014-404, reprise à l'article 88 LFR 2014). Holdings et départ à la retraite du dirigeant - Nouvel abattement fixe de 500 000 € pour les dirigeants partant à la retraite. (du 01/01 2018 au 31/12/2022) - Pour les titres acquis avant le 01/01/2018/, choix possible entre l’abattement fixe et l’abattement proportionnel renforcé. Donation-cession" de titres démembrés - Incidence du nouveau régime des plus-values de cession sur cette stratégie pour : Les titres soumis l’abattement renforcé puis au barème progressif de l’IR Pour les titres soumis au PFU