Objectifs de la formation
Objectifs pédagogiques
Permettre au professionnel d'identifier et de connaître l'ensemble des précautions à prendre vis-à-vis des holdings animatrices.
Public
Commissaires aux comptes , Experts-Comptables, collaborateurs et stagiaires
Modalités
AUCUN
Méthode pédagogique
Exposés
QCM
Support de documentation
Modalités de la classe virtuelle
• Assistance technique et pédagogique:
L’assistance technique est assurée par d’une équipe dédiée au sein de notre organisme. Un
membre de cette équipe reste connecté tout au long des séances afin de pouvoir intervenir en
cas de difficultés techniques.
• Les participants peuvent joindre notre équipe par mail ou téléphone.
• Le formateur assure l’assistance pédagogique pendant la classe virtuelle.
• La classe virtuelle, animée par 1formateur expert du domaine et de l’animation de classe virtuelle. Un premier temps est consacré à des apports d’expertise sur le contenu. Un second temps le formateur assure l’assistance pédagogique en mode synchrone à la demande
de chacun des participants. Le formateur apporte des expertises complémentaires utiles.
• Le formateur évalue la bonne compréhension et l’assimilation des participants grâce aux activités
• interactives et des quiz, sur la base du référentiel des compétences à développer.
• Un certificat de réalisation de la formation est adressé aux participants à l’issue de la formation ainsi qu’un relevé des temps de connexion
Programme
Holding Typologie et enjeux économiques des holdings - Deux types de holdings : les holdings passives et les holdings animatrices. - Holding animatrice : l'origine de cette notion. - Application de cette notion à l'IGF. - Ambiguïté de la définition administrative. - Qu'est-ce que l'animation des filiales ? (jurisprudences de la Cour de Cassation rendues à ce propos).
Périmètre de la holding animatrice - Holding animatrice et immobilier d'exploitation : . filialisé, . non filialisé, . comparaison avec une holding passive. - Holding animatrice et Co-animation des filiales. - Holding animatrice et joint de venture. - Holding animatrice, faut-il animer toutes les filiales ? - L'interprétation d'une holding passive entre la holding animatrice et ses filiales opérationnelles. Du risque de défaut d'animation au risque d'excès d'animation : la gestion de fait - Jurisprudence de la cour de cassation. - Jurisprudences récentes rendues sur certains des points plus haut évoqué. - conclusion : les précautions à prendre en attendant la publication de la prochaine instruction fiscale sur les holdings animatrices. Holding et réduction d'impôt Holdings animatrices et taxe sur les salaires - Sur l'interprétation divergente de l'article 231 du CGI avant le 01.01.2013. - 4 arrêtés de CE du 08.06.2011. - Arrêtés de diverses Cour d'Appel Administratives. - La nouvelle rédaction de l'article 231 du CGI depuis le 01.01.2013. - Que faut-il attendre ?
Holdings & TVA - Holdings pures. - Holdings mixtes et Holdings actives. Holdings et transmission à titre gratuit - Holding animatrice et donation dans le cadre du pacte Dutreil. - Différences entre une société opérationnelle et une holding animatrice pour le bénéfice de l'abattement spécifique du pacte Dutreil. - Holding passive et pacte Dutreil.
- Application de l'abattement de 75 % de la valeur des titres donnés sur les titres de sociétés opérationnelles et les holdings animatrices, art. 787 B du C.G.I. - Conséquence d'une requalification d'une holding animatrice en holding passive. - La réduction du montant des droits de donation de l'art 790 du CGI. - L'étalement de droits d'enregistrement, le paiement différé fractionné art.397/404 GD de l'annexe III du C.G.I. - Holding passive et F.B.O. (familly buy out).
- Projet d'assouplissement de la Loi Macron sur les holdings de rachats des titres donnés dans le cadre de la loi Dutreil.
Holdings et plus-values
Plus-values sur apport de titres - Constitution de holding par apport de titres en pleine propriété et application des articles 150 OB et 150 OB ter du CGI : les nouvelles règles de l'apport cession, conséquence sur le calcul des plus-values. - Constitution de holdings par apport de titres démembrés et application de l'article 13.5 du CGI : la doctrine administrative, cf. réponse Lambert du 02.07.2013. - Conséquences sur les apports démembrés à Holdings. - Apport de titres à holding avec constatation d'une soulte de 10 %, abus de droit invocable par l'administration fiscale ? Plus-values sur vente des titres de la holding - Conditions pour qu'une holding animatrice bénéficie de l'abattement majoré visé par l'article150 OD 1 Quater du C.G.I pour les titres acquis avant le 01/01/2018 - Holdings passives ou animatrices et l'élargissement du régime des plus-values aux réductions de capital (décision Conseil Constitutionnel, 2014-404, reprise à l'article 88 LFR 2014). Holdings et départ à la retraite du dirigeant - Nouvel abattement fixe de 500 000 € pour les dirigeants partant à la retraite. (du 01/01 2018 au 31/12/2022) - Pour les titres acquis avant le 01/01/2018/, choix possible entre l’abattement fixe et l’abattement proportionnel renforcé.
Donation-cession" de titres démembrés - Incidence du nouveau régime des plus-values de cession sur cette stratégie pour : Les titres soumis l’abattement renforcé puis au barème progressif de l’IR Pour les titres soumis au PFU