Les enjeux du statut de Loueur en Meublé Non professionnel : Théorie et pratique - Points de vigilance - Nouveautés fiscales 2017/2018 rapport de l'IGF

Objectifs de la formation

Comprendre et maîtriser les spécificités techniques du statut de loueur en meublé non professionnel, dans toutes ses composantes : juridiques, fiscales, comptables et patrimoniales.  Mesurer l'impact des nombreux pièges et points de vigilance, source potentielle de litiges et contentieux

Objectifs pédagogiques

Comprendre et maîtriser les spécificités techniques du statut de loueur en meublé non professionnel, dans toutes ses composantes : juridiques, fiscales, comptables et patrimoniales. 
Mesurer l'impact des nombreux pièges et points de vigilance, source potentielle de litiges et contentieux

Public

Avocat ; Collaborateurs ; Commissaires aux comptes ; Conseiller patrimoine ; Experts-comptables et chefs de missions ; Notaire

Modalités

Pré-requis : Notions générales sur les grands principes de location meublée + un minimum de connaissances comptables et fiscales sur les régimes fiscaux : BIC...

Méthode pédagogique

Animation participative pour créer l'interactivité et la dynamique de groupe
Méthode basée sur le retour d'expérience et l'expérimentation pour favoriser l'ancrage des acquis
Mises en situation tout au long de la formation



Modalités de la classe virtuelle
• Assistance technique et pédagogique:
L’assistance technique est assurée par d’une équipe dédiée au sein de notre organisme. Un
membre de cette équipe reste connecté tout au long des séances afin de pouvoir intervenir en
cas de difficultés techniques.
• Les participants peuvent joindre notre équipe par mail ou téléphone.
• Le formateur assure l’assistance pédagogique pendant la classe virtuelle.
• La classe virtuelle, animée par 1formateur expert du domaine et de l’animation de classe virtuelle. Un premier temps est consacré à des apports d’expertise sur le contenu. Un second temps le formateur assure l’assistance pédagogique en mode synchrone à la demande
de chacun des participants. Le formateur apporte des expertises complémentaires utiles.
• Le formateur évalue la bonne compréhension et l’assimilation des participants grâce aux activités
• interactives et des quiz, sur la base du référentiel des compétences à développer.
• Un certificat de réalisation de la formation est adressé aux participants à l’issue de la formation ainsi qu’un relevé des temps de connexion
 

Programme

A – Les Fondamentaux de la Location Meublée Non Professionnelle

I - Particularités Juridiques de la Location Meublée
1. Location directe : contraintes de la loi Alur - différents types de baux –- inventaire – plafonnement des loyers -  location saisonnière - autorisation administrative - obligation d’enregistrement – chambres d’hôtes – meublé de tourisme classé – gîtes ruraux – habitations légères (mobil home…)
2. Location indirecte : bail commercial - Points de vigilances - Analyse du contexte actuel…


II - Particularités Fiscales de la Location Meublée – BIC loc Meublée vs BIC Hôtelier
1. BIC : conséquences d’une location meublée en SCI
2. Spécificité du BIC meublé par rapport à la LLE et BIC para-hôtelier
3. Location meublée vs para-hôtellerie : problématique des prestations de services et du bail variable
4. Cas particulier des chambres d’hôtes, campings et habitations légères (mobil home)
5. Conséquences fiscales de la para-hôtellerie– 


III - Particularités Comptables et Fiscales : déterminer le résultat fiscal
1. Exonérations fiscales
2. Déclaration de début d’activité : imprimé P0i – points de vigilance 
3. Régime Micro BIC et particularité des seuils
4. Conséquences fiscales du passage du régime micro BIC au réel simplifié : quelle valeur d’inscription à l’actif ?
5. Problématique de la mise en location meublée d’un bien détenu dans le patrimoine privé – Passage de la location nue à la location meublée - location de la résidence principale ou résidence secondaire – quelle valeur d’inscription au bilan d’ouverture ? Quelle valorisation des avantages en nature pour usage personnel ?


6. Charges particulières :
1. Frais d’acquisition : charge ou amortissement
2. Amortissements : terrain et amortissements par composants - Précisions comptables et fiscales sur l’application de l’art 39 C 
3. Quelques particularités : frais financiers - taxes d’habitation -  taxes de séjour - CFE
4. Cotisations sociales -  RSI – LFSS 2017 – exemples de calculs


IV - La TVA
1. Spécificités de l’art 261 D 4 du CGI 
2. Commentaires du BOFIP : définition de l’activité para-hôtelière -  Notion d’exploitant - Jurisprudence
3. Particularité de la transmission d’une universalité de biens, cas des associations
4. TVA : synthèse des points de vigilance


V – Le traitement des déficits et des plus-values

VI - La location meublée et la réduction d’impôt “Censi Bouvard” : 
1. Particularités et points de vigilance
2. Cas de remise en causes de la réduction d’impôts
3. Conséquences du passage en LMP


VII – Analyse des différents modes d’exploitations : EI, EURL, SARL de Famille, SNC, SCI

VIII – Conséquences d’une donation :
1. En pleine propriété
2. En démembrement

IX – Conséquence du décès :
1. Enjeux fiscaux de l’assurance décès
2. En EI
3. En SARL de Famille

X - La place de la location meublée dans une stratégie patrimoniale : 
1. Le cycle de vie de la location meublée pour un investissement à crédit
2. Le cycle de vie de la location meublée pour un investissement en cash

XI - Rapport de l’IGF sur la location meublée : synthèse des principales recommandations

Nom du concepteur

François FINELLE & Florent BELON

Présentation du concepteur

François FINELLE - Société OLIFAN GROUP
Formateur diplômé - Master II Gestion de Patrimoine
Expérience de plus de 10 ans dans la formation professionnelle, en particulier sur le sujet de la Location Meublée

Florent BELON - Société OLIFAN GROUP

Liste des tarifs

Non-adhérent : 500 € HT
Adhérent IFEC : 400 € HT
Adhérent IFEC - ANECS : 300 € HT
Adhérent IFEC - CJEC : 300 € HT
Adhérent IFEC - EC Stagiaire : 300 € HT

Informations tarifaires

Pour les formats courts, le format classe virtuelle n'est pas disponible. 

Les tarifs présentés sont hors taxe, le taux de TVA applicable dépend du lieu de réalisation de la prestation.

Toutes nos formations peuvent être réalisées en "intra" au sein de votre cabinet. La date et le lieu de la formation sont alors décidées avec vous. Pour toutes informations concernant l'organisation d'une formation en "intra" vous pouvez contacter le service formation : nthuleau@ifec.fr - 01 42 56 83 15

Bulletin d'inscription formation au format PDF : télécharger le bulletin

Sessions de formation programmées

Informations

Nombre minimum de participants : 8
Nombre maximum de participants : 18
Horaires de la formation : 09H-18H heures
Durée : 7 heures sur 1 jour(s)
Déjeuner : Le déjeuner est libre, le créneau de celui-ci est défini par l'animateur.

Bulletin d'inscription au format PDF : télécharger le bulletin

Documents