Les délits de blanchiment et de corruption dans l'entité : les critères d'alerte et les nouvelles dispositions normatives pour la profession comptable

Objectifs de la formation

Objectifs pédagogiques

Les faits délictueux commis dans les entreprises, l’infiltration de capitaux criminels dans l’économie (délit de blanchiment) et la commission de faits de corruption ou de trafic d’influence sont une menace réelle qui pèse sur les entreprises dans leur vie quotidienne via les clients et les fournisseurs douteux, mais aussi à chaque étape de leur vie : levée de fonds par les dirigeants, augmentation de capital, acquisition/cession ,opérations de trésorerie avec des entreprises liées, demande de remboursement de TVA….
Dans ce contexte, le professionnel comptable a des obligations de révélation et de déclaration de soupçon auprès du procureur de la République et de TRACFIN.

Par ailleurs,  la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Loi Sapin II »)
 prévoit l’obligation pour  certaines entreprises de mettre en place au titre du plan anticorruption :
« Des procédures de contrôle comptables, internes ou externes, destinées à s’assurer que les livres, registres et comptes ne sont pas utilisés pour masquer des faits de corruption ou de trafic d’influence. Ces contrôles peuvent être réalisés soit par les services de contrôle comptable et financier propres à la société, soit en ayant recours à un auditeur externe à l’occasion de l’accomplissement des audits de certification de comptes prévus à l’article L.823-9 du code de commerce ».

Ainsi la loi Sapin II ouvre la possibilité pour le commissaire aux comptes d’effectuer, sous certaines conditions, des prestations complémentaires en dehors de sa  mission légale.

Cette formation essentiellement axée sur les aspects pratiques a pour objectif principal d’apporter une aide  aux experts-comptables et aux commissaires aux comptes dans l’exercice de leurs obligations de vigilance et de détection des délits pouvant se produire dans l’entité ;elle présente différentes situations auxquelles l’expert-comptable et le commissaire aux comptes peuvent être confrontés qui justifient la rédaction d’une déclaration de soupçon à TRACFIN ou d’une révélation de faits délictueux au procureur de la République .
Elle précise les prestations que le commissaire aux comptes peut effectuer en dehors de sa mission légale pour ce qui concerne les procédures de contrôles comptables à mettre en place dans l’entreprise au titre du plan anticorruption. (Nouveau)

Les objectifs de cette formation sont les suivants :

Savoir identifier les situations et les montages à risques : illustration à l’aide de situations réelles 
  • Connaitre les modalités pratiques de communication avec les autorités de tutelle
  • Apprendre à gérer les situations délicates
  • Définir le périmètre des prestations susceptibles d’être effectuées par le commissaire aux comptes dans le cadre du plan anticorruption (Nouveau)
  • Présenter un outil opérationnel permettant au commissaire aux comptes de  réaliser des tests sur les contrôles existants mis en place par l’entité dans le cadre du dispositif anti-corruption afin d’apprécier leur efficacité (Nouveau)
  • Constituer la documentation requise pour le contrôle qualité

Public

Commissaires aux comptes , Experts-Comptables, collaborateurs et stagiaires

Modalités

Connaitre les obligations du professionnel comptable au regard de la lutte anti-blanchiment et de la corruption

Méthode pédagogique

Exposé à l'aide d'un diaporama avec commentaires intégrés
Questionnaires d'évaluation des connaissances en amont et en aval de la formation
Supports opérationnels et documentation distribués aux participants au fur et à mesure de l'exposé des séquences
Etude de cas typologiques

Programme




ACCUEIL ET PRESENTATION DU SEMINAIRE
  • Introduction 
  • Evaluation des  connaissances des participants  (quizz introductif)
  • Objectifs de la formation
  • Activité déclarative  2017 des professionnels comptables et commentaires des autorités de contrôle
  • Actualités 2017  (Faits délictueux, Blanchiment, corruption et trafic d’influence) (Nouveau)

SEQUENCE 1: RAPPEL DES OBLIGATIONS (Révélation, déclaration de soupçon, corruption et trafic d’influence)
  • Les règles professionnelles applicables et les outils disponibles
  • La révélation de faits délictueux au procureur versus la déclaration de soupçon à TRACFIN
  • Le soupçon de fraude fiscale
  • Les sanctions en cas de manquements aux obligations requises 

SEQUENCE 2: Les typologies de situations à risques susceptibles d’entrer dans le champ d’intervention  des professionnels comptables et les  critères d’alerte
  • Les fraudes à la TVA et en particulier les carrousels de TVA
  • Les fraudes et détournements liés aux dispositifs de formation professionnelle
  • Les fraudes liées aux dispositifs de crédit d’impôt de type CIR et CICE
  • Les cas de transmission d’entreprises
  • L’utilisation abusive de comptes courants d’associés
  • L’utilisation des effets de commerce à des fins de cavalerie bancaire.
  • Les critères d’alerte, le doute et le soupçon
  • Cas typologique n°1 : Secteur du BTP

SEQUENCE 3: La relation du professionnel comptable avec TRACFIN et le procureur de la République
  • La relation avec TRACFIN
  • Quand déclarer un soupçon?
  • La confidentialité des déclarations
  • Les informations adressées au professionnel
  • Le droit de communication 
  • Les manquements relevés
  • Cas typologique n°2 : Fraude réalisée par une entreprise en difficulté
  • Cas typologique n°3 : Fraude de type « cavalerie »
  • Cas typologique n°4 : Déclaration de soupçon effectuée tardivement
  • La relation avec le procureur de la République
  • La bonne pratique professionnelle du 14 avril 2014 du H3C
  • La circulaire de la chancellerie du 18 avril 2014

SEQUENCE 4: Présentation de cas  typologiques relevés  et critères d’alerte correspondant
  • Cas typologiques relevés par le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables
  • Cas typologiques relevés par l’ACPR
  • Autres cas typologiques signalés par TRACFIN
  • Questions/Réponses

SEQUENCE 5: La loi  relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Loi Sapin II ») (Nouveau)
  • Les mesures et procédures à mettre en place au sein de l’entité 
  • La mission de certification des comptes et la portée des travaux relatifs au dispositif anticorruption de l’entité
  • Ce que le CAC ne peut pas faire en dehors de sa mission légale
  • Ce que le CAC peut faire en dehors de sa mission légale
  • Présentation d’un outil opérationnel pour  réaliser des tests sur les contrôles existants mis en place par l’entité dans le cadre du dispositif anti-corruption afin d’apprécier leur efficacité (Nouveau)


CONCLUSION ET EVALUATION (Quizz conclusif)

Nom du concepteur

Guy ZERAH

Présentation du concepteur

Expert-comptable / Commissaire aux comptes
Concepteur et animateur

Liste des tarifs

Non-adhérent : 500 € HT
Adhérent IFEC : 400 € HT
Adhérent IFEC - ANECS : 300 € HT
Adhérent IFEC - CJEC : 300 € HT
Adhérent IFEC - EC Stagiaire : 300 € HT
Tarif classe virtuelle : 500 € HT

Informations tarifaires

Pour les formats courts, le format classe virtuelle n'est pas disponible. 

Les tarifs présentés sont hors taxe, le taux de TVA applicable dépend du lieu de réalisation de la prestation.

Toutes nos formations peuvent être réalisées en "intra" au sein de votre cabinet. La date et le lieu de la formation sont alors décidées avec vous. Pour toutes informations concernant l'organisation d'une formation en "intra" vous pouvez contacter le service formation : nthuleau@ifec.fr - 01 42 56 83 15

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Sessions de formation programmées

Dates Lieux Formateur Places disponibles Statut Présentiel Classe virtuelle
11/02/2020 PARIS Guy ZERAH 17 à venir S'inscrire S'inscrire

Informations

Nombre minimum de participants : 8
Nombre maximum de participants : 18
Horaires de la formation : 9 H - 17 H 30 heures
Durée : 7 heures sur 1 jour(s)
Déjeuner : Le déjeuner est libre, le créneau de celui-ci est défini par l'animateur.

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Documents