Le traitement en paie de la rupture du contrat de travail

Objectifs de la formation

Maîtriser toutes les ruptures du contrat de travail en paie

Objectifs pédagogiques

Maîtriser toutes les ruptures deu contrat de travail en paie : la démission, la fin de la période d'essai, la fin du CDD, la rupture conventionnelle, le départ à la retraite, les licenciements, la transaction, les décisions de justice, les indemnités de non-concurrence...

Public

Collaborateurs ; Comptable ; Gestionnaire paie ; Responsable Paie

Modalités

Méthode pédagogique

Programme

1)La démission

a)La notification de la démission

b)Le préavis de démission

c)La dernière paye du salarié démissionnaire

·Prime d’ancienneté et 13e mois proratisés

·Indemnité compensatrice de congés payés et solde RTT/CET

d)Les documents de fin de contrat

·La mise en œuvre de la portabilité de la prévoyance

·Le maintien de la garantie frais de santé issu de la « Loi Evin »

e)Prise d’acte et demande de résiliation judiciaire

 

2)La rupture de la période d’essai

a)La durée de la période d’essai

b)La notification de la rupture de la période d’essai

c)Le traitement en paye de la rupture de la période d’essai

 

3)La fin du CDD

a)La rupture du contrat d’apprentissage

b)La rupture anticipée du CDD

c)L’arrivée du terme du CDD


4)La rupture conventionnelle

a)La procédure de rupture conventionnelle

b)L’indemnité de rupture conventionnelle

c)Le régime social et fiscal de l’indemnité de rupture conventionnelle
 

5)Départ et mise à la retraite

a)Le départ volontaire à la retraite du salarié

b)Les conditions de la mise à la retraite d’un salarié

 

6)Les différents types de licenciement

a)Le licenciement pour cause réelle et sérieuse

·Le préavis

·L’indemnité de licenciement

b)Le licenciement pour inaptitude

·L’inaptitude d’origine non professionnelle

·L’inaptitude d’origine professionnelle

c)Le licenciement économique

·Les nouvelles règles liées à la réforme du code du travail

·Le contrat de sécurisation professionnelle

·Le congé de reclassement

d)Le licenciement pour faute grave/faute lourde


7)La transaction

a)Qu’est-ce qu’une transaction ?

b)Le régime social et fiscal de l’indemnité transactionnelle

  

8)Le traitement des décisions de justice

a)Les dommages-intérêts

·L’incidence de la réforme du code du travail

b)Les rappels de salaire judiciaires

 

9)Les indemnités de non-concurrence

a)Les conditions d’application de la clause de non-concurrence

b)Le traitement en paye d’une indemnité de non-concurrence

c)Les obligations de l’employeur en cas d’application de la clause

 

Nom du concepteur

Pierrick MOREL

Présentation du concepteur

Juriste spécialisé en Droit du Travail
Référent Droit Social et Paie en Cabinet d'Expertise Comptable

Liste des tarifs

Non-adhérent : 500 € HT
Adhérent IFEC : 400 € HT
Adhérent IFEC - ANECS : 300 € HT
Adhérent IFEC - CJEC : 300 € HT
Adhérent IFEC - EC Stagiaire : 300 € HT

Informations tarifaires

Les tarifs présentés sont hors taxe, le taux de TVA applicable dépend du lieu de réalisation de la prestation.

Toutes nos formations peuvent être réalisées en "intra" au sein de votre cabinet. La date et le lieu de la formation sont alors décidées avec vous. Pour toutes informations concernant l'organisation d'une formation en "intra" vous pouvez contacter le service formation : nthuleau@ifec.fr - 01 42 56 83 15

Bulletin d'inscription formation au format PDF : télécharger le bulletin

Sessions de formation programmées

Dates Lieux Formateur Places disponibles Statut Présentiel
Du 27/05/2019
au 28/05/2019
PARIS Pierrick MOREL 18 à venir S'inscrire

Informations

Nombre minimum de participants : 8
Nombre maximum de participants : 18
Horaires de la formation : 9H - 18H heures
Durée : 14 heures sur 2 jour(s)
Déjeuner : Le déjeuner est libre, le créneau de celui-ci est défini par l'animateur.

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Documents