Objectifs de la formation

Objectifs pédagogiques

Les cabinets comptables sont quotidiennement confrontés à l'audit des contrats (de société, de bail, de distribution, de fusion-acquisition, etc...) afin de conseiller le client au niveau de la négociation et de la gestion de sa relation contractuelle.
La formation proposée permettra à partir de cas concrets empruntés au droit des affaires de :

- Découvrir et comprendre les nouvelles dispositions relatives aux contrats
- Sécuriser la relation contractuelle et éviter des contentieux
- Intégrer les innovations de la réforme dans les pratiques professionnelles
- Actualiser les contrats en cours en toute sécurité

Programme

1. Le cadre général de la réforme

- Objectifs : rendre le droit des contrats plus accessible, prévisible et attractif
- Lignes directrices : clarifier et dynamiser le droit des contrats
- Entrée en vigueur de la réforme et impact sur les contrats en cours

2. La formation du contrat

- La violence économique : un nouveau vice du consentement
- La suppression de la cause comme condition générale de validité
- Le devoir général d'information
- Le déséquilibre significatif dans le contrat d'adhésion
- Les contrats préparatoires : promesse unilatérale et pacte de préférence
- Les actions interrogatoires : une innovation au service de la sécurité juridique

3. L'exécution du contrat

- La révision du contrat pour imprévision : les risques pour les praticiens
- L'exception d'inexécution ou "donnant-donnant"
- Le renforcement de l'exécution forcée en nature : un gage d'efficacité
- Les "remèdes" à l'inexécution : le cumul des sanctions

4. La fin du contrat

- La durée
- La résolution
- La nullité et la caducité

5. L'impact sur la capacité des sociétés

6. L'impact sur la représentation des sociétés

7. L'impact sur la cession des droits sociaux