La réforme des contrats et ses impacts pour les cabinets comptables

Objectifs de la formation

Objectifs pédagogiques

Les cabinets comptables sont quotidiennement confrontés à l'audit des contrats (de société, de bail, de distribution, de fusion-acquisition, etc...) afin de conseiller le client au niveau de la négociation et de la gestion de sa relation contractuelle.
La formation proposée permettra à partir de cas concrets empruntés au droit des affaires de :

- Découvrir et comprendre les nouvelles dispositions relatives aux contrats
- Sécuriser la relation contractuelle et éviter des contentieux
- Intégrer les innovations de la réforme dans les pratiques professionnelles
- Actualiser les contrats en cours en toute sécurité

Public

Commissaires aux comptes ; Experts-comptables et collaborateurs, responsables du domaine juridique, stagiaire, diplômés exerçant en entreprise

Modalités

AUCUN

Méthode pédagogique

Exposés, cas pratiques.

Programme

1. Le cadre général de la réforme

- Objectifs : rendre le droit des contrats plus accessible, prévisible et attractif
- Lignes directrices : clarifier et dynamiser le droit des contrats
- Entrée en vigueur de la réforme et impact sur les contrats en cours

2. La formation du contrat

- La violence économique : un nouveau vice du consentement
- La suppression de la cause comme condition générale de validité
- Le devoir général d'information
- Le déséquilibre significatif dans le contrat d'adhésion
- Les contrats préparatoires : promesse unilatérale et pacte de préférence
- Les actions interrogatoires : une innovation au service de la sécurité juridique

3. L'exécution du contrat

- La révision du contrat pour imprévision : les risques pour les praticiens
- L'exception d'inexécution ou "donnant-donnant"
- Le renforcement de l'exécution forcée en nature : un gage d'efficacité
- Les "remèdes" à l'inexécution : le cumul des sanctions

4. La fin du contrat

- La durée
- La résolution
- La nullité et la caducité

5. L'impact sur la capacité des sociétés

6. L'impact sur la représentation des sociétés

7. L'impact sur la cession des droits sociaux

Nom du concepteur

Michel REVAH

Présentation du concepteur

Professeur de droit, agrégé de l’Université, spécialisé en Droit des affaires.

Liste des tarifs

Non-adhérent : 500 € HT
Adhérent IFEC : 400 € HT
Adhérent IFEC - ANECS : 300 € HT
Adhérent IFEC - CJEC : 300 € HT
Adhérent IFEC - EC Stagiaire : 300 € HT

Informations tarifaires

Pour les formats courts, le format classe virtuelle n'est pas disponible. 

Les tarifs présentés sont hors taxe, le taux de TVA applicable dépend du lieu de réalisation de la prestation.

Toutes nos formations peuvent être réalisées en "intra" au sein de votre cabinet. La date et le lieu de la formation sont alors décidées avec vous. Pour toutes informations concernant l'organisation d'une formation en "intra" vous pouvez contacter le service formation : nthuleau@ifec.fr - 01 42 56 83 15

Bulletin d'inscription formation au format PDF : télécharger le bulletin

Sessions de formation programmées

Informations

Nombre minimum de participants : 8
Nombre maximum de participants : 12
Horaires de la formation : 09H30-17H30 heures
Durée : 7 heures sur 1 jour(s)
Déjeuner : Le déjeuner est libre, le créneau de celui-ci est défini par l'animateur.

Bulletin d'inscription au format PDF : télécharger le bulletin

Documents