Evaluer, tester ou mettre en place le dispositif anti-corruption de l'entité : des nouvelles missions pour les professionnels comptables

Objectifs de la formation

La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Loi Sapin II ») prévoit l’obligation pour certaines entreprises de mettre en place en interne un dispositif anti-corruption C’est ainsi que l’article 17 II § 5° de la loi requiert que les dirigeants de certaines sociétés de taille importante 1 prennent des mesures destinées à prévenir et à détecter la commission, en France ou à l’étranger, de faits de corruption ou de trafic d’influence. A cet effet, ils doivent mettre en place des procédures de contrôles comptables, internes ou externes, destinées à s’assurer que les livres, registres et comptes ne sont pas utilisés pour masquer des faits de corruption ou de trafic d’influence. En outre, la loi précise que « ces contrôles peuvent être réalisés soit par les services de contrôle comptable et financier propres à la société, soit en ayant recours à un auditeur externe à l’occasion de l’accomplissement des audits de certification de comptes prévus à l’article L.823-9 du code de commerce ». Ainsi la loi Sapin II ouvre la possibilité : ? Pour le commissaire aux comptes d’effectuer, sous certaines conditions, des prestations complémentaires en dehors de sa mission légale. ? Pour l’expert-comptable, d’accompagner l’entreprise dans la conception et l’évaluation du dispositif anti-corruption L’apport de cette formation en format court (2h), est essentiellement de présenter les mesures et procédures à mettre en place et les missions possibles pour les professionnels comptables ainsi que les limites de leurs interventions selon qu’ils exercent en qualité de commissaire aux comptes de l’entité ou d’expert- comptable externe

Objectifs pédagogiques

  • Connaitre les mesures et les procédures à mettre en place au regard de la loi Sapin 2 ;
  • Savoir évaluer le dispositif anti corruption ;
  • Connaitre les limites des prestations des professionnels comptables
  • Proposer des prestations adaptées aux risques identifiés lors de l’évaluation du dispositif


A l'issue de cette formation les participants seront en mesure :
  • De proposer des prestations entrant dans le champ de leurs compétences (avec ou sans assurance) sur la qualité des dispositifs de prévention mis en place par la direction destinés à identifier en maont les faits de corruption ou de trafic d'influence ;
  • De réaliser les tests sur les fondamentaux sur les prinicipales procédures de prévention qui vont leur permettre d'étayer leur opinion en toute sécurité ;
  • De constituer un dossier de travail contenant la documentation requise par le contrôle qualité de la profession.

Public

Chef de missions ; Commissaires aux comptes , Experts-Comptables, collaborateurs et stagiaires ; Directeur de missions ; Stagiaires

Modalités

AUCUN

Méthode pédagogique

Exposé
Documentation technique

Programme

Les nouvelles obligations en matière de lutte anticorruption
- Le nouveau dispositif anti-corruption - Les mesures et procédures à mettre en oeuvre par les dirigeants - les sanctions en cas de manquement

Les missions possibles pour le professionnel comptable
- Le périmètre des missions
- La mission de certification des comptes et la portée des travaux relatifs au dispositif anticorruption de l’entité
- La mission d’attestation de conformité du dispositif
-L’accompagnement dans la mise en oeuvre du dispositif
- Ce que le CAC de l’entité peut faire et ne pas faire en dehors de sa mission légale

Nom du concepteur

Guy ZERAH

Présentation du concepteur

Expert-comptable / Commissaire aux comptes
Concepteur et animateur

Liste des tarifs

Non-adhérent : 149 € HT
Adhérent IFEC : 129 € HT
Adhérent IFEC - ANECS : 99 € HT
Adhérent IFEC - CJEC : 99 € HT
Adhérent IFEC - EC Stagiaire : 99 € HT
Tarif classe virtuelle : 149 € HT

Informations tarifaires

Pour les formats courts, le format classe virtuelle n'est pas disponible. 

Les tarifs présentés sont hors taxe, le taux de TVA applicable dépend du lieu de réalisation de la prestation.

Toutes nos formations peuvent être réalisées en "intra" au sein de votre cabinet. La date et le lieu de la formation sont alors décidées avec vous. Pour toutes informations concernant l'organisation d'une formation en "intra" vous pouvez contacter le service formation : nthuleau@ifec.fr - 01 42 56 83 15

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Sessions de formation programmées

Dates Lieux Formateur Places disponibles Statut Classe virtuelle
11/12/2019 PARIS Guy ZERAH 18 confirmée S'inscrire

Informations

Nombre minimum de participants : 8
Nombre maximum de participants : 18
Horaires de la formation : 9 h - 11 h heures
Durée : 2 heures sur 0.5 jour(s)
Déjeuner : Le déjeuner est libre, le créneau de celui-ci est défini par l'animateur.

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Documents