Objectifs de la formation

Les établissements publics de santé doivent, en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST, respecter des obligations comptables et nommer des commissaires aux comptes dès lors que le total des produits du compte de résultat principal est supérieur à 100 millions d’euros. Sur la base de l’expérience acquise depuis la mise en application de la loi, la CNCC vient de publier une nouvelle note relative à la mission du commissaire aux comptes dans les établissements publics de santé qui actualise celle publiée en février 2014 et dont les principaux apports concernent des compléments d’informations qui portent notamment sur la partie « système d’information » L’apport de cette formation, est de présenter sous leurs aspects pratiques les obligations requises liées à la certification des comptes ainsi que leurs modalités d’application en termes de diligences afin de conduire la mission en toute sécurité. Elle prend en compte les évolutions de l'audit du cycle des recettes d’activité, ainsi que les nouveautés sur les passifs sociaux pour lesquels des programmes de travail spécifiques et des supports opérationnels sont proposés Cette formation est destinée aux commissaires aux comptes et à leur équipe d’audit qui souhaitent acquérir une méthodologie et des supports opérationnels adaptés aux particularités des EPS. D’une durée de 7 heures, cette formation est diffusée en mode présentiel et à distance

Objectifs pédagogiques

• Appréhender les particularités  des EPS pouvant influencer la démarche d’audit des commissaires aux comptes ;
• Savoir identifier  et évaluer les  risques des principaux cycles d’exploitation et les particularités liées aux autres cycles ;
• Acquérir une démarche d’audit efficiente basée notamment  sur l’analyse des données utiles pour l’audit contenues dans les fichiers informatiques de l’établissement ;
• Maîtriser l’audit du  cycle des revenus de l’EPS
• Identifier les cas de non respect des textes légaux et réglementaires pouvant avoir une incidence sur la continuité d’exploitation de l’EPS
• Savoir rédiger les rapports et les autres communications requises

Programme

QUESTIONS TRAITÉES

• Le cadre légal et réglementaire comptable et son incidence sur la mission
• La définition du périmètre de l’intervention de l’auditeur légal au delà des comptes annuels
• L’approche d’audit du  cycle des revenus et des systèmes d’information
• Le traitement des passifs sociaux
• Le contrôle  des informations contenues dans les rapports financiers et d’activité qui accompagnent les documents prévisionnels réglementaires  (EPRD)
• Les rapport(s) et autres communications
• Points particuliers : Le contenu de la mission légale du commissaire aux comptes dans les EPS ayant le statut d’EIP

Les participants  ont  la possibilité de transmettre leurs propres questions à l‘animateur  avant la tenue de la session

BÉNÉFICES PARTICIPANTS
A l’issue de cette formation, les participants pourront :
Etablir un plan de mission efficace et des programmes de travail adaptés  intégrant tous les risques pouvant conduire à des anomalies significatives  dans les comptes ou porter atteinte à la continuité d’exploitation ;
Réaliser les diligences fondamentales sur les principaux cycles et  comptes attachés qui  vont leur permettre d’étayer leur opinion en toute sécurité ;
Constituer un dossier de travail contenant la documentation requise par le contrôle qualité de la profession