Objectifs de la formation
Les établissements publics de santé doivent, en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST, respecter des obligations comptables et nommer des commissaires aux comptes dès lors que le total des produits du compte de résultat principal est supérieur à 100 millions d’euros.
Sur la base de l’expérience acquise depuis la mise en application de la loi, la CNCC vient de publier une nouvelle note relative à la mission du commissaire aux comptes dans les établissements publics de santé qui actualise celle publiée en février 2014 et dont les principaux apports concernent des compléments d’informations qui portent notamment sur la partie « système d’information »
L’apport de cette formation, est de présenter sous leurs aspects pratiques les obligations requises liées à la certification des comptes ainsi que leurs modalités d’application en termes de diligences afin de conduire la mission en toute sécurité.
Elle prend en compte les évolutions de l'audit du cycle des recettes d’activité, ainsi que les nouveautés sur les passifs sociaux pour lesquels des programmes de travail spécifiques et des supports opérationnels sont proposés
Cette formation est destinée aux commissaires aux comptes et à leur équipe d’audit qui souhaitent acquérir une méthodologie et des supports opérationnels adaptés aux particularités des EPS.
D’une durée de 7 heures, cette formation est diffusée en mode présentiel et à distance
Objectifs pédagogiques
- Appréhender les particularités des EPS pouvant influencer la démarche d’audit des commissaires aux comptes ;
- Savoir identifier et évaluer les risques des principaux cycles d’exploitation et les particularités liées aux autres cycles ;
- Acquérir une démarche d’audit efficiente basée notamment sur l’analyse des données utiles pour l’audit contenues dans les fichiers informatiques de l’établissement ;
- Maîtriser l’audit du cycle des revenus de l’EPS
- Identifier les cas de non respect des textes légaux et réglementaires pouvant avoir une incidence sur la continuité d’exploitation de l’EPS
- Savoir rédiger les rapports et les autres communications requises
Public
Commissaires aux comptes, collaborateurs confirmés et Experts-comptables
Modalités
AUCUN
Méthode pédagogique
Exposé
Cas pratiques
Quizz
Modalités de la classe virtuelle
• Assistance technique et pédagogique:
L’assistance technique est assurée par d’une équipe dédiée au sein de notre organisme. Un
membre de cette équipe reste connecté tout au long des séances afin de pouvoir intervenir en
cas de difficultés techniques.
• Les participants peuvent joindre notre équipe par mail ou téléphone.
• Le formateur assure l’assistance pédagogique pendant la classe virtuelle.
• La classe virtuelle, animée par 1formateur expert du domaine et de l’animation de classe virtuelle. Un premier temps est consacré à des apports d’expertise sur le contenu. Un second temps le formateur assure l’assistance pédagogique en mode synchrone à la demande
de chacun des participants. Le formateur apporte des expertises complémentaires utiles.
• Le formateur évalue la bonne compréhension et l’assimilation des participants grâce aux activités
• interactives et des quiz, sur la base du référentiel des compétences à développer.
• Un certificat de réalisation de la formation est adressé aux participants à l’issue de la formation ainsi qu’un relevé des temps de connexion
Programme
QUESTIONS TRAITÉES
- Le cadre légal et réglementaire comptable et son incidence sur la mission
- La définition du périmètre de l’intervention de l’auditeur légal au delà des comptes annuels
- L’approche d’audit du cycle des revenus et des systèmes d’information
- Le traitement des passifs sociaux
- Le contrôle des informations contenues dans les rapports financiers et d’activité qui accompagnent les documents prévisionnels réglementaires (EPRD)
- Les rapport(s) et autres communications
- Points particuliers : Le contenu de la mission légale du commissaire aux comptes dans les EPS ayant le statut d’EIP
Les participants ont la possibilité de transmettre leurs propres questions à l‘animateur avant la tenue de la session
BÉNÉFICES PARTICIPANTS
A l’issue de cette formation, les participants pourront :
Etablir un plan de mission efficace et des programmes de travail adaptés intégrant tous les risques pouvant conduire à des anomalies significatives dans les comptes ou porter atteinte à la continuité d’exploitation ;
Réaliser les diligences fondamentales sur les principaux cycles et comptes attachés qui vont leur permettre d’étayer leur opinion en toute sécurité ;
Constituer un dossier de travail contenant la documentation requise par le contrôle qualité de la profession