L’article 9 bis A de la Loi Pacte prévoit une modification de l’article L822-11 du Code de commerce relatif aux services interdits aux commissaires aux comptes en sus de leur mission de certification.

Loi PACTE : où en sommes-nous après la 2e lecture de l’art. 9 (CAC) ?

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La STARTUP NATION souhaitée par le Président Macron n’est pas à une incohérence près :

En 2008, certains hurlaient déjà contre le projet immobilier du Conseil supérieur.

Le prélèvement à la source (PAS) entre en vigueur à partir du 1er Janvier 2019 et vous êtes nombreux à vous poser des questions quant à sa mise en application dans les entreprises et notamment sur ses modalités pour les petites entreprises qui ne sont pas en décalage de paie mais qui peuvent payer les salaires au début du mois suivant (tolérance des organismes sociaux).

En dépit des vives oppositions de l’IFEC depuis près de 8 ans, tous les cabinets de la profession seraient, désormais, dans l’obligation de verser une contribution conventionnelle de 0,04 % de leur masse salariale brute, destinée à assurer le dialogue social multiprofessionnel des professions libérales.

Retrouvez ci-dessous l'interview de Denis Barbarossa : "Seuils d'audit, accompagnement des entreprises et avenir de la profession comptable".