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Le 10 mai dernier, le Premier Ministre, Manuel VALLS, a décidé d?engager la responsabilité du Gouvernement par l?utilisation de l?article 49 alinéa 3 de la Constitution afin de faire adopter sans vote le projet de Loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif(ve)s.

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Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (projet de loi Sapin II) va être examiné en procédure accélérée devant le Parlement.

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Le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs est devenu «avant-projet de loi sur les nouvelles protections pour les entreprises et les salariés».

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