A l’inaction du CNOEC qui n’a pas entendu les difficultés des cabinets en cette période tendue et n’a pas sollicité la DGFIP, vos CROEC, acteurs de terrain et de proximité, ont agi en interpellant directement les DRFIP.
L’IFEC qui s’était également mobilisé en adressant une demande à Jérôme FOURNEL, Directeur général de la DGIP remercie l’ensemble des Présidents de CROEC au service des consœurs et confrères et non de l’administration fiscale !
> Il en résulte pour une grande majorité des territoires :
La mise en œuvre de mesures de tolérance pour le dépôt des déclarations de résultats des professionnels au titre de la campagne 2022 est précisée.
Si des mesures exceptionnelles ont été adoptées en 2020 et 2021 en raison de la crise sanitaire, aucun report des échéances de dépôts des déclarations de résultats n’est prévu pour la campagne déclarative 2022.
Toutefois, afin de tenir compte des difficultés individuelles, les entreprises ou leurs cabinets comptables qui ne seraient pas en mesure de déposer leurs déclarations de résultats dans le délai légal peuvent prendre contact avec leur SIE gestionnaire afin de demander l’octroi d’un délai déclaratif supplémentaire.
Ces demandes doivent être effectuées avant la date limite de dépôt auprès des services gestionnaires qui apprécieront au cas par cas le bien-fondé des demandes.
Pour la campagne déclarative 2022, la date limite de dépôt de la télédéclaration des déclarations de résultats est fixée au 18 mai 2022 pour les exercices clos au 31 décembre 2021.
La Défense de la profession et du terrain est l’ADN de notre syndicat !
