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Une journée exceptionnelle organisée par la section IFEC Normandie

Les membres du conseil de gestion de l’IFEC Normandie avaient imaginé en début d’année 2011 de concevoir une journée de formation et de sensibilisation sur le thème de la responsabilité civile et pénale de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes.

En effet, au cours de sa carrière et dans le cadre de son activité professionnelle, l’expert-comptable et le commissaire aux comptes peuvent connaître une situation de mise en cause et leur responsabilité peut être engagée.

Quelle attitude à adopter ? Quels réflexes à avoir ? Comment anticiper cette situation et limiter voir éviter ce risque de mise en cause ?

Tels étaient les enjeux abordés dans cette journée. Pour cela, trois intervenants de qualité ont été conviés pour faire part à nos confrères normands de leur expertise et de leur retour d’expérience.

Michel Asse, ancien président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Rouen, membre de la commission d’étude juridique, commissaire aux comptes bien connu et très apprécié des confrères normands,  animait la responsabilité du commissaire aux comptes. Il a  rappelé les principaux cas de recherche de responsabilité du commissaire aux comptes : changement d’actionnariat suite à une prise de participation ou rachat de société sur la base de comptes erronés, dépôt de bilan, changement de direction, détournement de fonds.

Isabelle Dusart, expert-comptable, commissaire aux comptes, administrateur d’Infores nous a présenté la responsabilité de l’expert-comptable en rappelant que, si le risque ne doit pas être surestimé, l’expert-comptable doit envisager d’être au moins une fois mis en cause au cours de sa carrière. Après avoir diffusé des conseils pratiques, elle a rappelé également la nécessité d’adapter les montants garantis par le contrat d’assurance. Les principales zones de risque ont été citées : créances douteuses, état de cessation de paiement, travail dissimulé, détournement de fonds….

Des échanges ont eu lieu afin de relever les principaux réflexes à acquérir dans de telles situations. Isabelle Dusart a rappelé les règles de déontologie et aussi qu’il y a parfois un moment pour démissionner d’un dossier.  Le juge retient souvent un partage de responsabilité entre le dirigeant qui a manqué de vigilance et l’expert-comptable qui a manqué à sa mission. Le risque de détournement constitue la principale source de mise en cause. Ce risque existe surtout quand la mission est assurée par le client. Il est conseillé de formuler des recommandations écrites, de faire des contrôles par sondage et d’effectuer une revue analytique suivie systématiquement d’un entretien avec le client.

Puis, Maître Francesca Parrinello, avocate, spécialisée dans la défenses de notre profession, nous a présenté la procédure pénale en rappelant ses différentes phases et l’attitude à adopter par le professionnel comptable. Elle a ensuite présenté le nouveau régime de la garde à vue institué par la loi du 14 avril 2011 et précisé le rôle de l’avocat qui peut intervenir dès la deuxième heure de la garde à vue.

Au cours de cette journée, les 19 confrères normands ont pu échanger avec les animateurs. Ces derniers, à partir de cas concrets, ont pu indiquer les bonnes pratiques à observer.

En termes de documentation, nous avons rappelé l’existence du guide de la CNCC mis à jour en mai 2011 sur le thème de la responsabilité du commissaire aux comptes : gérer son risque, ainsi que le « mémento de la responsabilité des   professions comptables et financières* » dans la collection des guides pratiques de l’Ifec.

 

En conclusion, dans une telle situation de mise en cause, le professionnel expert-comptable ou commissaire aux comptes ne doit pas rester isolé mais doit se rapprocher de ses instances professionnelles. Il peut aussi contacter Infores ou son syndicat et notamment IFEC ASSISTANCE. Les différences de parcours professionnels des participants et les appartenances à des structures de taille différente ont permis de relever des situations très diverses de mise en cause et d’enrichir les échanges .

Je tiens à remercier les animateurs pour leur disponibilité et leur enseignement et les confrères pour leur participation active à cette journée qui restera une journée exceptionnelle.

 

 

*Les auteurs sont : Lucien Weiszberg, Isabelle Dusart, Maxime Delhomme.