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Textes européens sur l'audit : Un COMPROMIS INACCEPTABLE !

Textes européens sur l’audit : Un COMPROMIS INACCEPTABLE !
La profession française menacée !
 

Contrairement aux cris de victoire prématurés de certains, les dernières mesures proposées remettent en cause tout l’équilibre de la profession de commissaire aux comptes en France, et notamment l'exercice de nos mandats PME.

Même si les dispositions des textes européens sur l’audit ne sont applicables qu'à l’ensemble du secteur des EIP qui concernent 600 cabinets en France et 2400 mandats.

Le 25 avril dernier, la commission JURI du Parlement Européen a adopté un projet de réforme de l’audit qui doit être présenté en séance plénière et trouver un accord à la fois du Conseil des ministres et de la Commission.  
 

Ce projet prévoit notamment :
 

 ->  La rotation obligatoire des cabinets, même en cas de co-commissariat aux comptes, mais avec dans ce cas une prime significative : la durée maximale d’un mandat passe de 14 à 25 ans lorsqu’il est exercé en co-commissariat aux comptes. Le délai de viduité est de 4 ans au moins.

Parallèlement la Présidence Irlandaise du Conseil propose aujourd’hui au Parlement, au Conseil des ministres et à la Commission, le compromis suivant :

 -> Durée du mandat de commissariat aux comptes fixée à la discrétion des entités contrôlées, à 1 an au moins renouvelable et 7 ans au plus (8 ans au plus en cas de co-commissariat aux comptes).
 -> La rotation obligatoire des cabinets au bout de 7 ans (8 ans en cas de co-commissariat aux comptes) : Cette durée peut être renouvelée une fois en cas d'appel d'offres ou sur décision d'un Comité d'Audit.
 -> Prime quasi inexistante pour l’exercice du co-commissariat aux comptes : la prime n’est plus que de 1 an ou 2 ans au maximum.
 

CECI EST INACCEPTABLE !
 
Nous sommes choqués par les termes de ce compromis.

Nous ne pouvons accepter que la durée de nos mandats soit fixée par les entités que nous contrôlons, à leur discrétion, avec la possibilité de le réduire à 1 an. 

Cela remettrait en cause l’indépendance du commissaire aux comptes et l’équilibre de toute notre profession en France


Nous soutenons les actions de nos élus à la Compagnie Nationale et notamment de son Président Yves NICOLAS et de son vice-Président René-Charles  PERROT, auprès de la Commission Européenne, du Parlement et du Gouvernement Français.


Aidez-nous et Soutenez la profession en cliquant : 

NON pour que la durée de nos mandats soit fixée par les entités que nous contrôlons. NON à cette mesure qui aboutira à généraliser la durée de nos mandats à 1 an, Je CLIQUE ici

OUI pour limiter la rotation obligatoire uniquement aux entités cotées uniquement, Je CLIQUE ici 

OUI pour donner une prime substantielle à l’exercice du co-commissariat aux comptes, Je CLIQUE ici 

OUI pour réduire le champ des EIP, en excluant les AGP et les mutuelles livre II, Je CLIQUE ici


Ces positions ont toujours été défendues par l’IFEC.  À présent, il y a nécessité et urgence à soutenir la Compagnie Nationale et à défendre l’exercice du commissariat aux comptes en France. 
 


L’IFEC continue son combat !