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Textes européens sur l'audit

Textes européens sur l’audit :

l’IFEC réservé, le combat continue ! 

 

La Commission Juri du Parlement Européen a adopté, le 25 avril dernier, un projet de réforme de l’audit qui devra être présenté en séance plénière puis trouver un accord à la fois du Conseil des ministres et de la Commission.
  

Ce texte n'est donc qu'une première étape et subira sans doute encore des modifications. 
 

Nous comptons sur la vigilance et l'action du Président Yves NICOLAS, comme il l'a fait jusqu'à présent, notamment auprès de Christine TAUBIRA, Garde des Sceaux, pour améliorer le texte.

 

1. Un acquis confirmé : le co-commissariat.
 

La durée maximale du mandat passe de 14 à 25 ans lorsqu’il est exercé en co-commissariat aux comptes et nous nous en réjouissons.
  

Contrairement à ce que certains écrivent c'est la CNCC, présidée par Claude CAZES, qui a obtenu que le co-commissariat tel que nous le connaissons en France, soit pris en compte dans le texte.
 


2. Un regret : l’abandon d’un système alternatif 
 

Depuis plusieurs semaines et à la demande du Parlement, la CNCC avec son vice-Président délégué René-Charles PERROT, a travaillé avec acharnement et a obtenu l'accord de toutes les parties prenantes de la profession française sur un système alternatif : ''en cas de co-commissariat aux comptes, pas de rotation''.
  

Ce projet n'a pas été retenu et nous le regrettons fortement.
 


3. Des dispositions à combattre
 

- La rotation obligatoire
 

Nous nous opposons vigoureusement à cette mesure qui aura un effet terriblement concentrateur sur le marché de l'audit, quelle que soit sa durée, même longue. A tout le moins nous demandons qu'elle ne soit appliquée qu'aux EIP d'une certaine taille.
 

- L’appel d’offre obligatoire
 

Nous nous opposons vigoureusement à cette mesure qui engendrera une dégradation de la qualité de nos missions et la paupérisation de notre profession.

- La durée du mandat d’un an
 

Nous nous opposons vigoureusement à la réduction de la durée actuelle du mandat du commissaire aux comptes. Nous plaidons pour la durée de six exercices actuellement appliquée en France.
 

- La définition des EIP
 

Nous estimons que les associations faisant appel à la générosité du public (AGP) et les mutuelles livre 2 doivent sortir du champ des EIP en France...

On peut estimer qu’environ 600 cabinets en France détiennent au moins un mandat EIP.


Rien n’est gagné !
  

L’IFEC reste mobilisé et continue son combat pour protéger, valoriser et servir la profession !