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Pierre MOSCOVICI répond aux questions de Françoise SAVES

Sollicité par Françoise Savés, Présidente Nationale de l'Institut Français des Experts-comptables et des Commissaires aux comptes, le Ministre de l'Economie et des Finances a accepté de répondre à nos questions sur les enjeux de notre profession.

1/ En cette période de profonds bouleversements, alors que la confiance des chefs d’entreprises ne cesse de chuter, quelles mesures comptez-vous mettre en œuvre afin de :

-          Stabiliser le cadre juridique fiscal et social des entreprises ?

Le cadre juridique fiscal et social doit être parfois remis en question, pour être amélioré ou réorienté. Toutefois, toute activité économique a besoin d’une certaine stabilité pour se développer, de savoir dans quel cadre elle s’insère. Ainsi Le gouvernement, au-delà de ses réformes initiales, souhaite promouvoir une certaine stabilité de la norme. Ce sera par exemple le cas du cadre fiscal, dont les grandes orientations seront fixées pour cinq ans dans la loi de finances pour 2013.

-          Stimuler l’investissement et l’innovation ?

Notre pays a besoin de retrouver de la compétitivité. Notre secteur exposé à la concurrence internationale a en effet particulièrement souffert au cours des années passées, en particulier notre industrie. Ce n’est pas pour autant une fatalité. Il nous faut, dans un ensemble de réponses adapté à cette situation, notamment stimuler l’investissement et l’innovation. Ces aspects doivent notamment être abordés, concernant l’industrie, par la mission que le Premier Ministre a confiée à Louis Gallois.

-          Résoudre les problèmes de financement qui freinent le développement des entreprises ?

Aujourd’hui, ce sont principalement les PME et les ETI qui éprouvent des difficultés de financement : les experts comptables jouent d’ailleurs sur ce sujet un rôle de veille et d’alerte particulièrement important. Je souhaite mener une politique de financement de l’économie au service des entreprises, notamment des PME. 
Ma politique se déploiera en plusieurs axes : réforme de la fiscalité de l’épargne pour favoriser l’investissement long dans les entreprises, mesures fiscales favorables aux PME conformément aux engagements du Président de la République, accès facilité des PME aux financements publics avec la création de la Banque Publique d’Investissement, réflexion sur les délais de paiement qui constituent aujourd’hui un enjeu fondamental financement de court terme des PME, promotion de l’accès des PME aux marchés financiers. J’entends prendre le sujet à bras le corps, dès à compter du second semestre 2012.

2/ Dans un environnement économique soumis à une concurrence internationale exacerbée, l’Europe constitue-t-elle une opportunité ou une menace pour la compétitivité des entreprises françaises ?

L’Europe est bien sur une opportunité. Le marché unique est d’abord une chance pour nos entreprises. Et l’Europe, de par son poids économique, nous offre aussi une protection. Mais cette protection ne doit pas être une excuse à l’immobilisme. Le gouvernement a initié plusieurs chantiers en faveur de la compétitivité de l’économie, notamment la mise en place d’un cadre fiscal favorable à la compétitivité et à l’investissement.


3/ Peut-on concilier la nécessaire réduction des déficits publics avec une politique de flexisécurité volontariste, capable d’infléchir le coût du travail en France ? 

Oui, les deux objectifs sont plutôt complémentaires.

Comme vous le dites bien, la réduction des déficits publics est une nécessité, pour au moins deux raisons. D’abord parce qu’il en va de notre crédibilité. Le gouvernement s’est engagé à faire un effort particulièrement important en 2013 et la poursuite du redressement permettra d’atteindre l’équilibre des comptes publics en 2017. L’effort immédiat porte davantage sur les recettes, mais à partir de 2014, le taux de prélèvement obligatoire sera globalement stable, et l’effort portera sur les dépenses. La réduction des déficits publics est aussi nécessaire pour préserver notre croissance à moyen et long terme, car l’excès de dette tue la croissance.

En même temps, nous sommes conscients des difficultés du marché du travail en France. Ces difficultés ont été discutées lors de la grande conférence sociale que le premier ministre a organisée les 9 et 10 Juillet. Nous comprenons bien les avantages de la « flexisécurité » et nous savons que pour y arriver, il est important de disposer de partenaires sociaux reconnus et légitimes. C’est dans cet esprit que nous travaillons.

4/ Quels dispositifs comptez-vous implémenter afin d’intégrer plus étroitement la profession comptable, premier conseil des chefs d’entreprises et véritable levier de compétitivité pour notre économie, en amont et en aval de l’élaboration de la loi ?

Les experts comptables, qui accompagnent près de deux millions et demi d’acteurs économiques et ce, à chaque étape de la vie de l’entreprise, lors de sa création, à l’occasion de son développement et au moment de sa transmission, constituent pour le Gouvernement un relais essentiel avec les entrepreneurs. 
En tant que premier partenaire-conseil des entreprises, leurs analyses, leurs avis et leurs propositions seront écoutés, en particulier dans le cadre de la préparation de projets de loi concernant l’entreprise.
De la même manière, leur avis sur l’application de nouvelles dispositions législatives sera précieux. Je suis donc tout à fait favorable à ce qu’une collaboration régulière, que je souhaite simple et pragmatique, s’établisse avec les experts-comptables sans qu’il soit nécessaire de l’institutionnaliser dans un dispositif particulier.

 Pour que les professions comptables soient en mesure de jouer à plein leur rôle de levier de compétitivité auprès des chefs d'entreprises, je pense que nous devrons collectivement dresser une feuille de route. 
Mon objectif est de travailler avec vous, afin également d’améliorer la compétitivité de votre profession, dans un contexte européen en profonde évolution. 
 

5/ Comment voyez-vous l’évolution des travaux internationaux sur les normes comptables, notamment ceux menés par l’IASB ?

 La crise financière a souligné la nécessité de disposer de normes comptables de meilleure qualité, plus homogènes au plan international et qui contribuent à la stabilité financière. Un travail est engagé depuis plusieurs années entre les producteurs de normes pour rapprocher les règles en vigueur aux Etats-Unis de celles que nous utilisons en Europe. Ainsi, l’IASB a produit et continue de produire de nouvelles normes IFRS qui sont soumises à l’adoption des autorités communautaires. 

Nous sommes particulièrement vigilants sur la qualité de ces normes, qui ne doivent pas seulement être motivées par le processus de convergence, mais représenter un progrès réel pour les entreprises, les investisseurs et tous ceux qui utilisent leurs comptes. C’est d’autant plus important que jusqu’à présent l’attitude des Etats-Unis ne permet pas d’assurer que l’objectif d’adoption de standards communs, auquel nous restons attachés, pourra être prochainement satisfait.

J’ajoute que nous soutenons également le processus en cours de modernisation de l’IASB. Des évolutions positives ont été engagées depuis 2009 mais qui doivent être poursuivies pour améliorer encore le professionnalisme et la légitimité de cette instance.

 Enfin, je souhaite que les travaux sur certaines normes, notamment la valorisation des instruments financiers, se poursuivent afin de mieux prendre en compte les spécificités des investissements de long terme. 

>> Retrouvez cette interview dans l'IFECMag de Septembre.