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Non assujettissement des dividendes aux charges sociales :

Le Sénat a adopté la nuit dernière deux amendements importants au Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale. 

Le premier visait à supprimer l’amendement n°876 « dividendes » adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale et qui prévoyait d’assujettir aux cotisations sociales les dividendes dans les  SA et les SAS.   

Le deuxième avait également pour objet de revenir sur l’assujettissement des dividendes aux charges sociales dans les SARL, reprenant ainsi une des propositions exprimées par Charles-René Tandé lors de sa participation à l’émission « ça vous regarde » diffusée le 31 octobre 2014 sur la chaîne LCP.     

L’IFEC se félicite bien entendu de cette avancée significative en faveur de l’entreprenariat et qui participera donc à relancer l’investissement et l’emploi.   

Nous restons mobilisés pour défendre cette position dans la suite du processus législatif devant l’Assemblée Nationale.   

Pour prendre connaissance des amendements, cliquez ici :

-> Amendements Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale SA / SAS

-> Amendements dividendes SARL