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Loi PACTE : où en sommes-nous après la 2e lecture de l’art. 9 (CAC) ?

 Loi PACTE : où en sommes-nous après la 2e lecture de l’art. 9 (CAC) ?

COMMISSARIAT AUX COMPTES
Loi PACTE : 

Synthèse de l’examen en deuxième lecture de l’article 9
Vendredi 15 mars 2019


  • ENTREE EN VIGUEUR des seuils européens dès la publication des décrets pour les sociétés ayant clôturé leurs comptes au 31 décembre 2018. 

Les mandats concernés sont ceux en renouvellement, les mandats en cours sont maintenus jusqu’à leur échéance.

Précisions : L’amendement 1260 prévoit que « les sociétés ayant clôturé ses comptes au 31 décembre 2018 et dans les six mois précédant l’entrée en vigueur du présent projet de loi et des décrets d’application, que ces clôtures correspondent aux sixièmes exercices auxquels s’attachent le mandat de leur commissaire aux comptes, et que ces sociétés n’ont pas, au jour de la publication du décret définissant les seuils, tenu leur assemblée générale statuant sur la clôture de ces comptes, telle que mentionnée à l’article L. 823 3 du code de commerce, et désigné de nouveau un commissaire aux comptes, alors elles apprécient leur obligation de désigner un commissaire aux comptes selon les seuils nouveaux définis dans le décret d’application des dispositions de l’article 9 du projet de Loi PACTE ».


  • Mise en place d’un DISPOSITIF SPECIFIQUE ET TRANSITOIRE POUR LES COLLECTIVITES D’OUTRE-MER pour les professionnels ultra-marins, reportant l’entrée en vigueur au 1er janvier 2021.


  • MAINTIEN DE L’AUDIT LEGAL DANS LES PETITS GROUPES avec la mise en place de seuils à partir desquels les filiales de Groupes auraient l’obligation de nommer un commissaire aux comptes. Les seuils, fixés par décret seraient déclenchés par deux des trois critères suivants : le total du bilan, le montant du CA ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice.


  • Adoption d’un amendement visant à permettre aux commissaires aux comptes d’exercer dans le cadre de sociétés pluri-professionnelles d’exercice.


Denis BARBAROSSA - Président National de l'IFEC

&

La Commission CAC de l'IFEC