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Livre Vert sur l'audit

Après la Commission Européenne, qui a promulgué un projet de texte de réforme de l’audit en novembre 2011, c’est au tour du Conseil des Ministres et du Parlement Européen d’analyser le texte proposé.

Ces travaux sont en cours, et sont entrés dans une phase de recherche de compromis, puisque les 3 pôles exécutifs des Autorités Européennes doivent trouver l’accord parfait pour que le texte soit adopté.

Le compromis est initié aujourd’hui par la Commission JURI du Parlement Européen.


I- Quel est l’objectif poursuivi par l’IFEC ?


Préserver le modèle français du commissariat aux comptes, son périmètre large et ses spécificités en matière d’indépendance. :

  • en évitant le risque de perte de qualité de la mission par un recours excessif ou généralisé aux appels d’offres.
  • en évitant l’évidente concentration du marché qui naitrait de la mise en œuvre de la rotation obligatoire des cabinets.

 

II- Qu’avons-nous obtenu à ce jour ?

  • Que le co-commissariat aux comptes soit reconnu dans les textes européens : il est clairement inscrit dans le projet de réforme comme une solution pour garantir l’indépendance des auditeurs.
  • Que soit mise en place, comme reconnu aujourd’hui par le Président de la commission Juri, un co-commissariat alternatif au projet de rotation obligatoire des firmes.


III- Que demandons-nous aujourd’hui ?

Que la rotation obligatoire des cabinets ne soit pas retenue, tant nous avons démontré que ses effets sont catastrophiques sur l’organisation de notre marché français et sur la qualité de nos travaux. 

Pour ce faire, nous demandons :

  • Que soient retenues de véritables mesures alternatives à la rotation comme le co-commissariat aux comptes garantissant indépendance, qualité et déconcentration du marché.
  • Que soit revue la définition des EIP en Europe et en France pour exclure les Associations faisant appel à la générosité publique, ou les mutuelles du Livre II et sans doute plus généralement des entités qui ne méritent pas, compte tenu de leur dimension, que leurs auditeurs supportent leur complexité excessive.



IV- Conclusion

L’IFEC se bat pour que tous les modes d’exercice du commissariat aux comptes en France, conservent leurs périmètres, leurs potentiels de développement et que l’équilibre économique de la profession française soit préservé.