L’accord interprofessionnel du 28 septembre 2012 relatif au développement du dialogue social et du paritarisme dans le secteur des professions libérales met à la charge notamment des cabinets d’expertise-comptable une cotisation conventionnelle au taux de 0,04 % qui est assise sur la masse salariale annuelle brute de l’année N.

L’arrêté du 28 décembre 2017 est venu exclure de son champ d’application les cabinets ayant adhéré à l’IFEC. Cependant, un arrêté du 5 janvier 2018 modifie l’arrêté du 28 décembre 2017 et prévoit à son article 1er : « L'article 1er de l'arrêté susvisé du 28 décembre 2017 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, sont supprimés les mots : « à l'exclusion des entreprises adhérentes à l'Institut français des experts comptables et des commissaires aux comptes, » ;
2° Après l'alinéa 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A l'annexe 2 de l'accord du 28 septembre 2012 est exclue de l'extension la mention “INSTITUT FRANÇAIS DES EXPERTS COMPTABLES/UNION NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ».

L'accord du 28 septembre 2012 s'applique aux activités listées à l'annexe 1 qui comprend les activités comptables. Ainsi, même si l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 avait supprimé la référence à l'IFEC dans l'annexe 2, il n'en reste pas moins qu'un seul syndicat patronal représentant une des activités visées à l'annexe 1 suffit pour engager l'ensemble de l'activité. Or le syndicat patronal ECF fait partie de l’UNAPL, ce qui a pour effet de le rendre applicable à tous les Cabinets, adhérents ou non à IFEC ou ECF.

Il convient donc de retenir que tous les cabinets de la branche des cabinets d’expertise-comptable sont redevables de la cotisation dont l’objectif est le financement du paritarisme.