Mon espace Logo ifec

Pour vous déconnecter Cliquez-ici !

L'Assemblée Nationale ne fait que la moitié du chemin !

Si elle s’est ravisée suite aux amendements déposés par le Sénat en confirmant le non assujettissement des dividendes versés aux dirigeants de SA et de SAS, l’Assemblée Nationale, dans le cadre de l’examen du PLFSS en lecture définitive, a supprimé hier l’article 12 ter A adopté par le Sénat visant à exclure les dividendes versés aux dirigeants SARL de l’assujettissement aux cotisations sociales.

Les députés, en ne faisant que la moitié du chemin, ont manqué là une occasion de corriger un dispositif néfaste pour l’investissement et dont l’effet bénéfique sur l’équilibre des régimes sociaux est très discutable.

Le rapporteur a  toutefois insisté sur le fait que "dans la perspective du PLFSS pour 2016, il serait souhaitable de travailler sur un système qui permette d’empêcher l’optimisation sociale, et la fuite de contributions sociales du RSI vers le régime général, sans pénaliser l’investissement, l’entrepreneuriat et la rentabilité des capitaux propres que les dirigeants ont pu investir, notamment dans le cas d’entreprises familiales et de taille moyenne." 

Mais pourquoi remettre à demain ce qui peut être fait aujourd'hui ?

L’IFEC prend acte de ces déclarations qui vont dans le bon sens mais conteste le report à l'année prochaine d'un aménagement du dispositif et agira auprès du législateur pour élaborer un dispositif permettant au plus vite de répondre de manière équitable au double-objectif d’encourager l’entrepreneuriat et d’assurer des ressources aux régimes sociaux.   

L’IFEC vous informe, l’IFEC vous défend !