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COVID-19 / Les délais au 30 juin, c’est fait ! Mais il manque la CA12 et le report des bilans au 31.03

Le 17 avril dernier, le Ministre de l’Action et des Comptes Publics nous a informés du report des échéances fiscales des entreprises du mois de mai au 30 juin. Le calendrier en annexe présente le détail de ces reports.

Les actions conjuguées de l’IFEC et du CSOEC ont ainsi été entendues par le Gouvernement, grâce à un dialogue permanent, sans relâche et constructif auprès des Ministres, de leur cabinet mais aussi des parlementaires.

En ce qui concerne la CA12, il n’est pas envisagé de report d’échéance. Les services de la DGFIP nous ont néanmoins assuré avoir une attitude bienveillante en cas de dépôt tardif au cas par cas.

Dans ce contexte, nous avons d’ores et déjà contacté les cabinets ministériels pour assouplir les modalités de dépôt des CA12 au 5 Mai. Nous demandons également le report des échéances fiscales des bilans clos au 31.03 pour prendre en compte la surcharge de travail actuelle.

Nous vous tiendrons bien sûr informés de nos démarches sur ces sujets.

L’IFEC est pleinement engagé à vos côtés et poursuivra le dialogue avec le Gouvernement afin d’obtenir d’autres avancées permettant de vous accompagner au mieux ainsi que vos clients. 

Merci à toutes et tous pour vos actions de terrain et prenez soin de vous, de vos proches et de vos collaborateurs.


Rappel du calendrier des actions menées par l’IFEC depuis le début du Covid-19 : 

- 12 mars 2020 : Suite à l'annonce de Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie et des Finances, l'IFEC demande des mesures exceptionnelles.
- 13 mars 2020 : Courrier de Christophe Priem à l’attention de M. Bruno Le Maire demandant la mise en aplplication rapide des 6 mesures d’urgence pour accompagner les entreprises dans cette situation de crise :
1. Geler les paiements et les déclarations des entreprises en matière fiscale et sociale. 
2. Porter à 6 mois le délai de déclaration des comptes annuels clos à compter du 31.12.2019.
3. Porter à 9 mois le dépôt des comptes annuels clos, à compter du 31.12.2019.
4. Reporter au 30.06.2020 les déclarations d’IRPP 2019 et d’IFI 2020.
5. Exonérer de charges sociales le dispositif d’indemnisation du chômage partiel.
6. Rembourser immédiatement, sur présentation de l’attestation d’un Expert-comptable ou d’un Commissaire aux Comptes, les crédits d’impôt (TVA, CIR, CII ...). 
- 19 mars 2020 : Courriers de Virginie Vellut à l’attention de MM. Edouard Philippe, Bruno Le Maire et Gérald Darmanin.
- 2, 7, 8 avril 2020 : Rendez-vous avec le gouvernement et parlementaires afin de leur faire part des remontées de terrain des experts-comptables quant à la mise en place des mesures gouvernementales (Activité partielle, PGE, Fonds de Solidarité) et notre demande de report de la date limite de dépôt des liasses fiscales et des déclarations de revenus, des échéances de liquidation de l’IS, de la CVAE et de la TVA.

- Report des échéances fiscales des entreprises du mois de mai, communiqué de presse du 17 avril 2020, à lire ici.