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Conventions réglementées, quels sont les changements ?

Le décret n° 2015-545 du 18 mai 2015, pris en application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés vient d'être publié. 

- Il ne concerne que les SA

- Entrée en vigueur du décret d’application le 1er juin 2015

- Le président du CA doit communiquer aux commissaires aux comptes les motifs justifiant de l’intérêt des nouvelles conventions conclues sur l’exercice

- Le rapport spécial des commissaires aux comptes doit mentionner ces motifs

- Les conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice doivent être examinées et motivées chaque année par le CA 

 
Des dispositions analogues sont prévues dans les sociétés avec directoire et conseil de surveillance 

Ce texte concerne très peu les exercices clos au 31 décembre 2014. Il concerne, par contre, tous les rapports spéciaux émis à compter du 30 juin 2015

Pour plus d’information : accédez au décret

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