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Commissariat aux Comptes, des nouveaux marchés

LE PÉRIMÈTRE DE LA CERTIFICATION DES COMPTES S’ÉLARGIT !


Dans les prochains jours commence l’examen au Parlement d’un projet de Loi qui devrait entériner le principe de la certification des comptes des comités d’entreprise et la possibilité pour  les commissaires aux comptes d’attester de la représentativité des organisations professionnelles patronales.

Ce texte étend également la certification des comptes de ces organisations en supprimant le seuil actuel de 230 000 €. 

Cette disposition élargit ainsi notre périmètre d’intervention à près de 4 000 nouveaux  mandats pour tous !

D’ici  2016, ce sont 160 établissements publics de santé dont les recettes dépassent 100 millions d’euros qui seront certifiés par des commissaires aux comptes.

L’IFEC SE FÉLICITE DE L’ACTION DE LA CNCC ET DE SES ÉLUS QUI ONT SU :

- Développer le champ d'intervention de TOUS les commissaires aux comptes : associations, universités, musées, hôpitaux, organisations syndicales et professionnelles, … et bientôt les comités d'entreprise, la représentativité syndicale et une expérimentation pour les collectivités territoriales.

- Créer dès 2011 la commission appels d’offres, afin de dénoncer et faire cesser les pratiques anticoncurrentielles observées dans le cadre d’appels d’offres. Elles pénalisent l’image de l’ensemble des professionnels, mettent en péril l’économie de la profession et conduisent à la dégradation de la qualité des missions.

 

MILITONS POUR UNE EXTENSION DU PÉRIMÈTRE POUR TOUS ET POUR LA MISE EN PLACE D’UNE LÉGISLATION NOUVELLE ET EFFICACE ANTI DUMPING DANS LE SECTEUR SERVICE !
 

LE COMBAT, TOUJOURS !