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CICE, modèles d'attestations

Vous pouvez être amenés à établir une attestation pour un client en vue du préfinancement du CICE.
 

Pour les professionnels de l’expertise-comptable, des modèles d’attestation circulent visant la norme professionnelle NP3100, notamment sur le site d’OSEO.
 

Attention, leur rédaction est imparfaite. Alors, pour une bonne maîtrise de votre responsabilité et le respect des normes et de la réglementation professionnelle, ces modèles ne doivent pas être utilisés. 

 


Note d’information

Quelle attestation émettre en vue du préfinancement du CICE


1.   Délivrance d’une attestation par le professionnel de l’expertise comptable ou par le commissaire aux comptes

 

Le professionnel de l’expertise comptable et les commissaires aux comptes vont être amenés à émettre  des attestations  en vue du préfinancement du CICE.

 

Dans ce contexte, le CSOEC et la CNCC sont en cours de signature avec, notamment, l’Etat, la Fédération Bancaire Française et Oséo d’un accord de place sur le préfinancement du crédit impôt compétitivité emploi (CICE). L’une des conditions d’obtention du préfinancement impose à l’entreprise de faire « établir une attestation de ce montant, précisant son statut fiscal ainsi que son éligibilité ou non à la qualité de PME au sens européen, par un tiers de confiance, par exemple un professionnel de l’expertise comptable ».

 

La demande de préfinancement formulée dans le cadre de ce projet d’accord, qui devrait être signé très prochainement, repose sur une cession de créance, en principe supérieure à 25 000 €.

 

Dans les autres cas,  le mécanisme de cession de créance apparaît trop complexe à mettre en œuvre pour l’ensemble des signataires du présent accord. La banque, après analyse du risque, peut proposer à son client soit une cession de créance  malgré tout, soit un crédit à moyen terme (entre 2 et 7 ans) dont le montant est au moins celui du CICE. Pour autant, il est probable que les banques demanderont une attestation  au commissaire aux comptes ou au professionnel de l’expertise comptable, même si le préfinancement est inférieur à 25 000 € dès lors qu’il s’agira d’une avance sur l’encaissement du CICE.

 

Pour plus de précisions sur le CICE consultez le Bofip

 

2.   Attestations proposées  par l’IFEC aux professionnels de l’expertise comptable : Attestation selon la NP3100 ou attestation de diligences

 

2.1  L’entreprise détermine elle-même le montant à préfinancer et établit elle-même le document soumis à la vérification : NP3100

 

Pour les professionnels de l’expertise comptable, il est possible d’émettre une attestation basée sur la NP 3100, cette norme n’étant applicable que dans les cas où l’entreprise détermine elle-même le montant à préfinancer et établit elle-même le document soumis à la vérification d’un professionnel de l’expertise comptable.

 

Ci-dessous l’exemple de lettre de mission et d’attestation

 

2.2  Le professionnel de l’expertise comptable participe à la détermination du montant à préfinancer et à la préparation du document soumis à la vérification : Attestation de diligences

 

Dans la plupart des cas, le professionnel de l’expertise comptable sera appelé par son client à la fois à déterminer le montant à préfinancer et à produire une attestation pour la banque. Dans cette hypothèse, la NP 3100 n’est pas applicable par le professionnel de l’expertise comptable qui a déterminé le montant à préfinancer et ce même si in fine le client reste responsable vis-à-vis des tiers des informations qui y figurent.

L’utilisation dans cette situation de la NP 3100 est non seulement contraire à la norme, mais serait d’ailleurs de nature à augmenter le risque de mise en cause de la responsabilité du professionnel de l’expertise comptable en cas d’écart entre le montant préparé/attesté et la réalité.

 

La même difficulté est d’ailleurs constatée pour l’établissement de comptes prévisionnels, notamment lors de la création d’entreprises. Le CSOEC a publié un projet de rapport pour les seuls cas où l’expert-comptable ne participe pas à l’établissement des comptes prévisionnels.

Avec cette demande de préfinancement du CICE, le professionnel de l’expertise comptable est, en quelque sorte, dans la même situation.

 

Après examen du référentiel normatif du CSOEC, aucune autre norme spécifique de mission ne semble pouvoir s’appliquer.

C’est pourquoi nous proposons d’établir une attestation de diligences placée dans le cadre des « missions sans assurance » et plus spécifiquement « des autres prestations fournies à l’entité ». 

Cette attestation de diligences permet de respecter les normes d’une part et de limiter les risques d’autre part.

 

Ci-dessous l’exemple  de lettre de mission et d’attestation