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Les experts-comptables sont compétents et légitimes dans le domaine du droit

OUInous sommes compétents et légitimes dans le domaine du droit ! 

OUI, nous voulons travailler en interprofessionnalité ! 


Les péripéties législatives autour de la cession des parts de SCI ont fait resurgir un conflit que l’on croyait réglé entre avocats et experts-comptables.

Loin de vouloir jeter de l’huile sur le feu en répondant aux polémiques entretenues par certains représentants des avocats, l’IFEC défend la légitimité et la compétence des experts-comptables dans le domaine juridique et réaffirme sa volonté d’avancer vers plus d’interprofessionnalité, dans l’intérêt des clients.

Les experts-comptables pratiquent le droit au quotidien : 
ils sont formés et compétents !

Dans un monde où toutes les transactions économiques sont intimement liées à des impacts juridiques, il ne faut pas s’étonner que les experts-comptables aient la possibilité de rédiger des actes, suite à une décision du législateur. 

Cette faculté n’est d’ailleurs pas une nouveauté et leur formation, où le droit prend une large part, leur permet d’accompagner leurs clients avec pertinence sur certaines questions juridiques.

La loi du
 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, dans son article 32, confirmait déjà l’appartenance des experts-comptables à la catégorie des professions juridiques.

Pourrait-on sérieusement interdire aux experts-comptables de faire du droit comptable, du droit fiscal, du droit social et leur demander parallèlement d’établir les comptes annuels et les paies ?

Pour autant, les experts-comptables ne revendiquent en aucun cas les domaines d’expertise des avocats et c’est pourquoi l’IFEC demeure plus que jamais favorable au développement de l’interprofessionnalité : 
nous avons besoin de la compétence des autres professions et nous y avons recours au quotidien sur le terrain de façon harmonieuse. 

Nous nous réjouissons de la publication du décret relatif aux SPFPL pluriprofessionnelles qui seront certainement une solution à cette situation de tensions.

Travaillons tous ensemble, entreprises et conseils, au service du 
redressement de notre pays !