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Article 9 bis A - STOP à la désinformation

L’article 9 bis A de la Loi Pacte prévoit une modification de l’article L822-11 du Code de commerce relatif aux services interdits aux commissaires aux comptes en sus de leur mission de certification.

Cet article ne vise qu’à aligner la réglementation française sur la réglementation européenne et à supprimer les sur-transpositions. Sur le commissariat aux apports, comme il s’agit d’une mission qui mettra nécessairement le commissaire aux comptes en situation d’auto-révision, il ne sera toujours pas permis aux commissaires aux comptes. 

Les situations d’auto-révision et de conflit d’intérêt vont-elles exploser ?

Certainement pas ! Stop à la démagogie ! Cette activité reste marginale dans la plupart des cabinets ! Alors à qui cette gesticulation politique profite-t-elle ?

Ne nous faisons pas piéger ! Après avoir opposé les « petits » contre les « plus gros », certains poussent aujourd’hui à opposer les commissaires aux comptes aux experts-comptables.

Les textes européens nous précisent que ce qui n’est pas interdit est autorisé. C’est donc l’application de cette « règle » et nullement la volonté, comme certains pourraient le croire, de pratiquer la comptabilité (prérogative des experts-comptables) ou le droit (prérogative des avocats) qu’offre cet article de la loi PACTE.

Sur les attestations, soyons un peu sérieux, ce marché est déjà ouvert à tous, et chacun utilise, selon les circonstances, sa qualification de commissaire aux comptes ou d’expert-comptable.  

Ne faisons pas les mêmes erreurs que par le passé : confondre le rôle de l’expert-comptable avec celui du commissaire aux comptes est suicidaire ! Cela est d’autant plus étonnant de la part d’un syndicat qui prône, par ailleurs, la fusion des institutions !

Surfer sur la peur et la haine n’est pas glorieux et pas digne d’un syndicat et de la CRCC de Paris qui ont toujours participé activement à toutes les négociations de la CNCC.

Ne nous faisons pas piéger, notre profession mérite mieux que ça !

Alors Stop à la désinformation !

Toute gesticulation politique affaiblit notre profession !