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ADSPL : LE CONSEIL D’ETAT DONNE RAISON A L’IFEC

Communiqué de Presse IFEC 26 janvier 2021

ADSPL : LE CONSEIL D’ETAT DONNE RAISON A L’IFEC


Après 3 ans de procédure et près de 6 ans d’opposition à cette initiative de l’UNAPL,

l’IFEC se réjouit de la décision du Conseil d’Etat du 21 janvier 2021 d’annuler les arrêtés créant des cotisations à l’ADSPL.


L’IFEC demande la cessation immédiate des demandes de cotisation et leur encaissement par cette association.

L’IFEC demande la dissolution immédiate de l’association ADSPL.

L’IFEC demande que l’ADSPL rende public l’usage des fonds collectés depuis sa création sur le modèle de l’AGFPN.

L’IFEC souhaite que le financement des syndicats représentatifs transite intégralement par l’AGFPN.


Télécharger ICI le Communiqué de Presse du 26 Janvier 2021.