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ADSPL : HALTE AU RACKET !

Le contexte
Le 28 septembre 2012, l’Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL) avait conclu un « accord interprofessionnel relatif au développement du dialogue social et du paritarisme dans le secteur des professions libérales » créant notamment une cotisation conventionnelle spécifique à la charge des employeurs entrant dans le champ d’application de l’accord, au taux de 0,05 % de la masse salariale annuelle brute de l’année N-1.
L’arrêté d’extension de cet accord avait fait l’objet d’un contentieux à l’issue duquel le Conseil d’Etat avait annulé l’arrêté (CE, 10 juillet 2015, n° 376775 et 376867), de sorte que les cabinets comptables et d’expertise comptable n’étaient plus concernés par la cotisation.
Le 31 janvier 2017, a été conclu par l’UNAPL un avenant à l’accord de 2012 abaissant notamment le taux de la cotisation à 0,04 %.
Cet avenant, qui entendait tirer certaines conséquences de l’annulation par le Conseil d’Etat, a fait l’objet d’arrêtés d’extension les 28 décembre 2017 et 5 janvier 2018.


L’IFEC se positionne
Toutefois, ces arrêtés font actuellement l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat, à l’initiative notamment de l’IFEC, pour plusieurs motifs :

L’opposition de l’IFEC, organisation majoritaire dans la branche comptable :

L’IFEC, organisation professionnelle d’employeurs représentative et majoritaire à elle seule (59, 24 %) au sein de la branche comptable, s’est opposé par un courrier du 5 juillet 2017 à l’extension de l’accord du 28 septembre 2012 et de son avenant du 31 janvier 2017.

L’opposition d’une organisation professionnelle d’employeurs représentative et majoritaire dans la branche comptable aurait nécessairement dû conduire à exclure la profession comptable du champ de l’extension conformément à l’article L.2261-19 du code du travail.

Une nouvelle violation du principe d’égalité entre professions libérales :

En excluant le notariat de leur champ d’application et donc en l’exonérant de toute cotisation conventionnelle, l’accord de 2012 et son avenant de 2017 créent une rupture d’égalité entre les professions libérales que rien ne justifie.

La méconnaissance des règles de la négociation collective :

L’accord de 2012 et son avenant de 2017 ont été négociés et conclus sans que l’ensemble des organisations – syndicales comme patronales – représentatives dans le champ des accords litigieux aient participé à leur négociation et à leur conclusion, ni aient donné mandat pour ce faire.

L’accord de 2012 et son avenant de 2017 ne peuvent donc aucunement être valides, faisant dès lors obstacle à leur extension ainsi que le Conseil d’Etat l’a jugé à de très nombreuses reprises (CE, 7 mars 1986, n° 48455 ; CE, 13 décembre 1989, n° 810025 ; CE, 13 juillet 2007, n° 229498 ; CE, 23 mars 2012, n° 331805 ; CE, 10 juillet 2015, n° 376775 et 376867 ; CE, 27 juillet 2015, n° 379677 ; CE, 4 mars 2016, n° 318896).

L’absence de représentativité de l’UNAPL :

L’avenant de 2017 a été signé par une seule organisation professionnelle, l’UNAPL, alors qu’elle n’était plus représentative à la date de sa conclusion du fait de son adhésion préalable, le 17 novembre 2016, à l’UPA rebaptisée U2P.

Cette adhésion de l’UNAPL à l’U2P a ainsi conduit le législateur à en tirer les conséquences à travers l’une des « ordonnances Macron » (ord. n° 2017-1388 du 22 septembre 2017), laquelle supprime le champ d’activité des professions libérales des secteurs ouverts à une représentativité au niveau national multi-professionnel.

Une nouvelle violation du principe d’égalité entre organisations professionnelles :

L’accord de 2012 et son avenant de 2017 sont entachés d’illégalité en ce qu’ils méconnaissent le principe d’égalité en réservant, côté patronal, à l’UNAPL la désignation des représentants au conseil d’administration de l’ADSPL chargée de percevoir et de répartir les fonds issus de la cotisation conventionnelle.

Recommandation de l’IFEC
Dès lors, l’IFEC préconise à ses adhérents de ne pas acquitter la cotisation ADSPL tant que la décision du Conseil d’Etat n’aura pas été rendue, laquelle conditionne le bien-fondé ou non de l’appel de cotisation lancé par l’ADSPL à l’égard des professions libérales.
Interpellée par l'IFEC et ses adhérents, l’ADSPL a reconnu qu’ils n’auraient pas dû faire l’objet d’une relance et qu’il s’agissait d’un envoi automatique.
En conséquence, la prudence commande de ne pas acquitter cette cotisation dont la légalité n’a pas encore été tranchée et dont il serait difficile d’obtenir le remboursement.