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ADSPL – Faites-vous rembourser les cotisations acquittées en 2020 et 2021 !

Vous n’êtes plus redevables des cotisations ADSPL et vous êtes en droit de demander le remboursement des sommes acquittées en partie ou en totalité depuis 2020. 

L’IFEC invite tous les cabinets concernés et leurs clients à demander le remboursement immédiat des sommes acquittées en 2020 et 2021.


Les cotisations indûment perçues doivent être remboursées. 


Après plusieurs mois de bataille juridique, l’IFEC a enfin obtenu du juge administratif l’annulation des arrêtés d’extension des accords à l’origine de la cotisation dite « ADSPL ». 

L’annulation de ces arrêtés annule aussi leurs effets ; c’est-à-dire, théoriquement, tout doit être remis dans le même état que si ces arrêtés n’avaient jamais été pris. 

 

En clair, les cabinets d’expertise comptable ne sont pas redevables et n’ont jamais été redevables desdites cotisations. 

 

En connaissance de cause, le juge administratif a toutefois limité la portée rétroactive de sa décision en précisant que « les effets antérieurs des arrêtés annulés sont réputés définitifs » au titre des seules années 2018 et 2019. 

 

Le remboursement reste donc envisageable pour les années non expressément visées par la décision