Les Modèles d'accords
Modèle d'accord et de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre femmes et hommes
La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites, institue désormais une véritable obligation de négociation à la charge des cabinets d'au moins 50 salariés. Ces derniers sont tenus d'être couverts par un accord collectif ou, à défaut, par un plan d'actions avant le 1er janvier 2012, sous peine de se voir appliquer une pénalité financière de 1% de la masse salariale.
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Modèle d'accord et PV de désaccord pour la Prime de Partage des Profits
La prime de partage des profits a récemment été introduite dans le code du travail par la loi du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011.
Cette prime est obligatoire pour les entreprises composées de 50 salariés et plus et qui ont distribué des dividendes en hausse par rapport à la moyenne des deux derniers exercices.
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Cette prime est obligatoire pour les entreprises composées de 50 salariés et plus et qui ont distribué des dividendes en hausse par rapport à la moyenne des deux derniers exercices.