La prime de partage des profits a récemment été introduite dans le code du travail par la loi du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011.

Cette prime est obligatoire pour les entreprises composées de 50 salariés et plus et qui ont distribué des dividendes en hausse par rapport à la moyenne des deux derniers exercices.

Nous vous invitons à découvrir ci-joint les modalités d'applications de ce dispositif.

Vous pourrez trouver dans la rubrique Modèles d'accords un modèle d'accord et de procès-verbal de désaccord.

Bonne lecture !