Ces derniers sont tenus d'être couverts par un accord collectif ou, à défaut, par un plan d'actions avant le 1er janvier 2012, sous peine de se voir appliquer une pénalité financière de 1% de la masse salariale.

Nous vous rappelons que vous bénéficiez d'un outil concret de mesure des inégalités existant : le rapport de situation comparée (RSC) des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes, pour les structures d'au moins 300 salariés, et le rapport sur la situation économique (RSE), pour les structures de moins de 300 salariés.

Afin de vous aider à répondre à cette obligation, nous mettons à votre disposition un modèle d'accord et de plan d'actions relatifs à l'égalité professionnelle entre femmes et hommes.

Bonnes négociations à tous !