La loi de finance pour 2009 n°2008-1330 du 17 décembre 2008 a instauré une pénalité spécifique à la
charge des entreprises de 50 salariés et plus qui ne seront pas couvertes par un accord ou à défaut,
par un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés à compter du 1er janvier 2010.