La Délégation Patronale composée des syndicats d’employeurs IFEC et ECF, ainsi que les syndicats de salariés des fédérations de la CFDT et de FEC-FO, ont décidé de revaloriser la grille des minima conventionnels au 1er avril 2012, puis au 1er octobre 2012.

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Dans un contexte économique particulièrement difficile pour les cabinets, alors qu'aucun accord n'avait pu aboutir à l'issue des négociations sur les salaires en 2011, la Délégation Patronale composée des deux syndicats d'employeurs, ainsi que les syndicats de salariés des fédérations de la CFDT et de FEC-FO, sont parvenus à un accord et ont revalorisé la grille des minima conventionnels en deux temps : au 1er avril 2012, puis au 1er octobre 2012.

Il s'agit donc pour les cabinets d'un rattrapage au titre des deux exercices 2010 & 2011 qui ne concerne que les minima conventionnels dont les deux premiers coefficients étaient devenus inférieurs au SMIC depuis janvier 2012.

Au 1er avril 2012, le premier coefficient 170 se situera donc à + 1,51 % au-dessus du SMIC.

Soucieux de ne pas exposer les cabinets à des variations trop importantes de la grille, l'IFEC a tenu à rappeler aux organisations syndicales de salariés, la nécessité de trouver un accord chaque année qui permette de revaloriser les minima conventionnels.

Grille des minima conventionnels applicable à compter du 1er avril 2012 :
• La valeur de base est maintenue aux 164 premiers points de la grille.

• La valeur du point de base passe de 98,00 euros à 101,50 euros.

• La valeur du point hiérarchique passe de 61,00 euros à 63,50 euros.

• Le forfait annuel en jours passe de 30 800 € bruts/an à 31 800 € bruts/an.

• L'indice 40 passe de 37 045,11 € bruts/an à 40 000,00 € bruts/an (non revalorisé depuis 1997).

Grille des minima conventionnels applicable à compter du 1er octobre 2012 :
• La valeur du point de base passe de 101,50 euros à 102,00 euros.

• Le forfait annuel en jours passe de 31 800 € bruts/an à 32 000 € bruts/an.

Sous réserve du délai d'opposition de 15 jours prévu à l'article L.2232-6 du Code du Travail, tous les adhérents des deux syndicats patronaux signataires devront appliquer cette nouvelle grille à compter du mois d'avril 2012.

L'ensemble des cabinets de la branche seront concernés à partir de la publication d'un arrêté d'extension.