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VEILLE IFEC
DE LA PROFESSION COMPTABLE
Jeudi 13 avril

Chères adhérentes, Chers adhérents,

Découvrez ci-dessous votre veille hebdomadaire sur l'actualité de la profession, disponible également sur notre site internet.

Cette veille a pour objectif de partager les dernières actualités sociales, professionnelles et syndicales, pour vous accompagner dans votre activité et dans le cadre des travaux des commissions internes à l’IFEC.

 

Nous vous souhaitons à toutes et à tous une très bonne lecture !

Focus
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Actu

Charles-René Tandé, nouveau Président du CSOEC a accordé une entrevue à Actuel Expert-Comptable relative à l'actualité dans la Profession. 

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L’ACTUALITÉ SOCIALE
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Le statut du Défenseur syndical validé par le Conseil Constitutionnel

 

Introduit par la loi du 6 août 2015 (loi Macron), le défenseur syndical est habilité à assister ou représenter l’employeur ou un salarié lors d’une procédure prud’homale conformément aux dispositions de l’article L1453-4 du code du travail. Dans sa décision QPC rendu le 7 avril dernier, le Conseil Constitutionnel a jugé que ne méconnaît pas le principe d’égalité le fait que défenseur syndical ne soit pas totalement soumis au secret professionnel. En effet, était contestée par le Conseil National des barreaux, sur le fondement du principe d'égalité devant la justice, l'insuffisance des obligations de confidentialité pesant sur le défenseur syndical. Les Sages jugent cependant que « sont assurées aux parties, qu’elles soient représentées par un avocat ou par un défenseur syndical, des garanties équivalentes quant au respect des droits de la défense et de l’équilibre des droits des parties. ».

Pour lire la décision du Conseil Constitutionnel cliquez ici

 

Pour lire le communiqué de presse du Conseil Constitutionnel >>

Le paiement des heures supplémentaires ne peut pas être remplacé par le versement d’une prime annuelle

C’est ce que vient rappeler, à nouveau, la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 15 mars dernier. Dans cette affaire, le salarié licencié pour motif économique demandait, notamment des rappels de salaires au titre des heures complémentaires et supplémentaires. La Cour d’appel avait débouté le salarié, estimant que les bulletins de salaire établissaient le paiement de ces heures par le versement de primes. La Cour de cassation casse et annule l’arrêt et rappelle que ‘le versement de primes ne peut tenir lieu de paiement d'heures supplémentaires qui ne donnent pas lieu uniquement à un salaire majoré mais, d'une part, doivent s'exécuter dans le cadre d'un contingent annuel et, d'autre part, ouvrent droit à un repos compensateur’.

Pour lire l'arrêt >>

Le refus d’échange verbal avec sa hiérarchie constitutif d’une faute grave

La Cour de cassation dans son arrêt rendu le 22 mars dernier vient consacrer l’absence d’échange avec la hiérarchie comme motif de licenciement pour faute grave. Dans cette affaire, il était reproché au salarié de ne pas saluer les membres de son équipe lors de sa prise de poste ni de répondre verbalement à une question posée. La Cour a jugé que « le refus du salarié de tout échange verbal avec sa hiérarchie était établi (…) ce grief rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et constituait une faute grave ». Un motif de licenciement plutôt original, d’ordinaire, c’est la question relative à l’abus de la liberté d’expression qui alimente le contentieux du travail.

 

Pour lire l’arrêt >>

Prise d’acte : pour être valable elle doit être présentée à l’employeur !

C’est par un attendu de principe très simple que la Cour de cassation vient rappeler « que si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est soumise à aucun formalisme et peut valablement être présentée par le conseil du salarié au nom de celui-ci, c'est à la condition qu'elle soit adressée directement à l'employeur ». Dans cette affaire, le salarié n’avait pas procédé à cette information de l’employeur. La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel aux motifs que l’absence de formalisme ne dispense pas le salarié de faire part à l’employeur qu’il prend acte de la rupture du contrat de travail.

 

Pour lire l’arrêt >>

Elections professionnelles : pas de protection spéciale contre le licenciement lorsque l’employeur n’a pas eu connaissance de la candidature du salarié !

 

C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 22 mars dernier. Dans un contexte conflictuel avec son employeur, la salariée s’était portée candidate aux élections des délégués du personnel. L’employeur est informé de cette candidature postérieurement à l’envoi de la convocation de la salariée à un entretien préalable. Contestant son licenciement, les juges du fond avaient fait droit à la demande de la salariée et jugent le licenciement nul celui-ci étant intervenu sans l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Telle n’est pas la position de la Cour de cassation qui juge que « c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de la candidature d'un salarié aux élections professionnelles ; ».

Pour lire l’arrêt >>

La prise d’acte de la rupture n’est pas de facto justifiée lorsque l’employeur manque à son obligation de résultat !

 

Toujours dans la lignée de sa jurisprudence restrictive, la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 30 mars dernier encadre strictement la prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur. Ainsi, elle a jugé que la prise d’acte est justifiée uniquement lorsque les manquements imputés à l'employeur sont de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail. Dans le cas contraire, la prise d’acte est injustifiée. Tel était le cas dans cette affaire.  Rappelons toutefois que, lorsqu’elle est justifiée, la prise d’acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour lire l’arrêt >>

Résiliation judiciaire : le manquement de l’employeur doit empêcher la poursuite du contrat de travail

Dans l’affaire jugée le 29 mars dernier, la salariée avait demandé la résiliation judiciaire de son contrat en invoquant le fait que l’employeur n’avait pas procédé aux visites médicales obligatoires. La Cour de cassation dans son attendu de principe est très clair : « le seul grief établi était l'absence de visites médicales d'embauche et périodique, la cour d'appel a pu décider que ce manquement ne faisait pas obstacle à la poursuite du contrat de travail ». La demande de la salariée a donc été rejetée.

Pour lire l’arrêt >>
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ACTUALITÉS SYNDICALES & PROFESSIONNELLES
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Point de vue du Président du CSOEC sur l'actualité de la Profession

Charles-René Tandé, Président du CSOEC a accordé une entrevue à Actuel Expert-Comptable sur les sujets d'actualité de la Profession tel que le numérique, la prérogative d'exercice, la DSN, l'attractivité ou encore la reconnaissance des spécialisations. Concernant la question du numérique qui pourrait compromettre la prérogative d'exercice comptable, le Président du CSOEC indique que "le numérique constitut évidement une évolution inéluctable pour toutes activités. L'expert-comptable établit les comptes annuels et un fichier d'écritures comptables (FEC). La conception aujourd'hui de l'écriture comptable comme on la connaissait, par rapport à une chaîne maintenant d'informations dématérialisées, n'est plus obligatoirement d'actualité ". Sur l'attractivité de la Profession et les difficultés à recruter mais aussi à fidéliser les nouveaux embauchés, Charles-René Tandé, explique qu' "une des réponses à l'attractivité porte sur le programme que je veux mettre en place avec la reconnaissance des spécialisations. Il faut aller beaucoup plus sur la dimension conseil à forte valeur ajoutée (...) en amplifiant la diversification de notre recrutement, nous apporterons une réponse à l'attractivité et aux difficultés de recrutement de certaines catégories de personnel". En outre, le Président souhaiterait travailler rapidement sur la reconnaissance des spécialités liées à la Profession et voir quelles seraient les formations à mettre en place. Par ailleurs, le Président du CSOEC s'est exprimé longuement sur la DSN et les difficultés de sa mise en place, "les dates de mise en application sont connues depuis longtemps. Nos éditeurs ont réussi à être prêts. Nous, les cabinets, avons passé le cap, certes dans la douleur. Nous l'avons fait pour respecter les délais (...) c'est totalement inacceptable que les organismes complémentaires ne soient pas en état de recevoir la DSN".

Pour les abonnés à Actuel Expert-Comptable >>

CROEC de La Réunion : défendre la profession et aider les entreprises

Le Quotidien de la Réunion et de l'Océan Indien du 4 avril est revenu sur le parcours professionnel de Rémy Amato à l'occasion de sa nouvelle prise de fonction en tant que Président du CROEC de La Réunion. Le Président indique que " nous avons pour mission de mieux faire connaître nos métiers auprès du plus grand nombre". De plus, il souhaite accompagner au mieux les chefs d'entreprise et "invite tous les créateurs d'entreprise à pousser la porte des experts-comptables (..) l'expert-comptable est comme un médecin généraliste, il sait vous orienter vers un spécialiste".

4 questions au Président du CROEC de Bourgogne Franche-Comté

Le Bien Public du 10 avril a posé plusieurs questions à Jean-Luc Barçon, nouveau Président du CROEC de Bourgogne Franche-Comté. Il affirme que la profession "a beaucoup changé et évolué vers un métier de communication qui implique beaucoup de déplacements chez nos clients que nous accompagnons dans nombre de leurs démarches. Un expert-comptable parcourt en moyenne par an entre 40 000 à 50 000 km. Nous guidons notre clientèle à toutes les étapes clés de son développement que ce soit dans la création, la transmission et la reprise ou encore à la faveur d’une croissance externe". Jean-Luc Barçon souhaite axer sa mandature sur trois principaux sujets : l’optimisation de l’attractivité des jeunes pour les filières comptables, la maîtrise de la transition numérique et la lutte contre l’exercice illégal. Concernant la place de l'Ordre régional dans la nouvelle réforme territoriale, le Président précise qu' "auparavant, nous faisions partie des entités les plus importantes. Désormais, notre poids va être plus modeste. Il n’empêche que nous bénéficions d’une bonne image et que plusieurs des pratiques que nous avons initiées localement ont été reprises ultérieurement par d’autres. Nous allons donc poursuivre sur cette voie à la fois dynamique et innovante".

Pour lire l'interview >>

CROEC d'Orléans : bonne pratique

Le CROEC d'Orléans organise pour la 7ème année son action de conseil et d'assistance aux particuliers. L'objectif étant d'accompagner les contribuables dans leurs obligations fiscales.  Les experts-comptables receveront gratuitement, sans rendez-vous et confidentiellement les particuliers qui le souhaitent. 

Pour en savoir plus >>

Interview de Françoise Savés, Présidente de l'AFECA

Le Monde du Chiffre du 6 avril a posé plusieurs questions à Françoise Savés, nouvelle Présidente de l’Association des Femmes diplômées d’Expertise-Comptable (AFECA). Après avoir rappelé son parcours professionnel notamment dans les instances de la Profession (Présidente national de l'IFEC de 2009 à 2013), Françoise Savés expose les trois principaux objectifs qu'elle souhaite développer au cours de son mandat à l'AFECA :
- renforcer l’attractivité de la profession d’experte-comptable,
- poursuivre la promotion de la présence des expertes-comptables dans la gouvernance et le management des organisations,
- participer à l’engagement sociétal de la profession et à la mise en œuvre pratique de la RSE/RSO en démontrant les liens entre mixité et performance.

Pour lire l'article du Monde du Chiffre >>

Finale du tournoi européen de gestion

Les Dernières Nouvelles d'Alsace du 12 avril ont relaté la finale du tournoi européen de gestion organisée par le CROEC d'Alsace. Pour la 23ème édition, 19 équipes françaises et allemandes étaient réunies pendant deux jours pour gérer une entreprise virtuelle de business game online. Le Greta Centre Alsace a remporté le tournoi pour la deuxième année consécutive. Le but de ce tournoi est de plonger les étudiants dans le quotidien d'un entrepreneur et de savoir gérer une entreprise. A cette occasion, le CROEC d'Alsace fait découvrir aux jeunes la diversité des missions de l'expert-comptable.

Pour en savoir plus >>

CROEC Toulouse Midi-Pyrénées : succès pour la 11ème "nuit qui compte"

La Gazette du Midi du 10 avril est revenue sur la 11ème édition de la "nuit qui compte" organisée par le CROEC de Toulouse Midi-Pyrénées. Près de 400 étudiants en comptabilité, audit, conseil ou encore finance s'étaient donnés rendez-vous le 21 mars dernier pour découvrir les métiers de l'expertise comptable et échanger avec les professionnels. Béatrice Charlas, Présidente du CROEC de Toulouse Midi-Pyrénées a précisé que cette soirée occupée une place importante dans la communication menée par le CSOEC depuis de nombreuses années dans sa démarche d'attractivité.

Expert-comptable et secret professionnel

Le Parisien du 10 avril a réalisé un article afin de définir la limite du secret professionnel pour les experts-comptables. Pour rappel, l'expert-comptable est soumis au secret professionnel pour toute information obtenue par l'exercice de son métier. Cependant, "à la différence des avocats qui ne sont pas obligés de garder le secret entre eux, la levée du secret entre confrères implique des restrictions. Celui-ci a un fondement juridique et son non-respect prévoit une condamnation au pénal pouvant s'élever à un an d'emprisonnement et à une amende de 15 000 euros" précise Jean Chenebeau, élu au CROEC de Toulouse Midi-Pyrénées. Par ailleurs, dans le cadre d'enquêtes judiciaires, les renseignements confidentiels peuvent être divulgués car prévue par la loi. De plus, un chef d'entreprise peut se retourner pénalement contre son expert-comptable s'il considère que ce dernier a transmis même involontairement une information pouvant porter préjudice à son activité.

Quel bilan pour l'entrepreunariat en 2016 ?

Le cabinet Altares et l'assurance privée pour la perte d'emploi des entrepreneurs (GSC) ont réalisé une étude intitulée " l’Observatoire de l’emploi des entrepreneurs en 2016". Il en ressort que 55 000 dirigeants ont perdu leur emploi en 2016 dont un tiers sont âgés de plus de 50 ans. Cependant, le nombre de sociétés en faillite a tout de même diminué de 8 % par rapport à 2015. Les plus touchés restent les dirigeants de TPE notamment dans les secteurs du commerce et du bâtiment.

 

Pour consulter l'étude >>

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