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Projet de Loi Travail : que prévoit le texte ?

Projet de Loi Travail :
que prévoit le texte sur lequel le Gouvernement engage sa responsabilité ?


Le 10 mai dernier, le Premier Ministre, Manuel VALLS, a décidé d’engager la responsabilité du Gouvernement par l’utilisation de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution afin de faire adopter sans vote le projet de Loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif(ve)s. Dans la soirée, un groupe formé de députés Républicains et de l’Union des Démocrates et Indépendants a déposé une motion de censure en vue de faire échec à l’adoption du projet de texte. Cette motion n’a, toutefois, pas été adoptée au cours de la séance de l’Assemblée Nationale qui s’est tenue hier dans l’après-midi.

Le site internet de l’Assemblée Nationale a publié la version finale du projet de Loi que le chef de l’Exécutif a remanié, et qui a été adopté sans vote en première lecture. Voici un rapide tour d’horizon des principaux arbitrages du Gouvernement sur les différents points de discorde :

•    La disposition portant sur le périmètre géographique d'appréciation des difficultés économiques de l'entreprise n’a pas été intégrée au texte. Initialement, il était prévu que les difficultés d'un groupe d’entreprises soient évaluées sur ses seules filiales françaises. En l’absence de précision sur le périmètre d’appréciation des difficultés, il appartiendra aux juges, comme c’est le cas actuellement, de juger de la situation au cas par cas ;

•    La primauté des accords d’entreprise sur les accords de branche en matière d’aménagement du temps de travail n’a pas été remise en cause par le Gouvernement. Les branches professionnelles pourront formuler des recommandations a posteriori, et une fois par an sur les accords d’entreprise afin d'éviter le risque de « dumping social ». L’amendement instaurant initialement une procédure d’avis préalable n’a pas été incorporé au projet de Loi ;

•    La consultation des salariés et le recours au référendum sur les accords non majoritaires figurent dans le projet de Loi. Toutefois, ces accords devront avoir été signés par des syndicats ayant au moins réuni 30 % des voix aux dernières élections professionnelles ;

•    Le Gouvernement renonce à instaurer dans le texte la modulation des cotisations patronales d’assurance chômage des contrats à durée déterminée ;

•    Les salariés refusant de se voir appliquer un accord offensif sur l’emploi seront licenciés sur « un motif spécifique », la procédure relative au licenciement individuel pour motif économique s’appliquant. Les salariés concernés disposeront d’un parcours d’accompagnement personnalisé, dont les modalités seront précisées ultérieurement par Décret ;
•    La disposition relative à la prise en charge par le Comité d’entreprise du remboursement de l’expert pour le travail réalisé en cas d’annulation en justice d’une expertise par le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est maintenue dans le texte ;  

•    Le compte personnel d'activité sera également ouvert aux titulaires d’un contrat de travail de droit français, exerçant une activité à l’étranger. Les salariés non diplômés engrangeront, quant à eux, 48 heures de formation par an sur leur compte personnel de formation ;

•    A défaut de dispositions conventionnelles, les modalités d’exercice par le salarié de son droit à la déconnexion seront établies par l’employeur et communiquées par tous les moyens ;

•    L'accord conclu entre les organisations patronales Medef, CGPME et UPA sur la mesure de leur audience a été incorporé au texte.


Le projet de Loi devrait être transmis au Sénat au début du mois de juin prochain. Il fera, très probablement, l’objet de nouvelles modifications. Nous vous donnons donc rendez-vous, très prochainement, pour un prochain volet.

Pour télécharger le projet de Loi Travail, cliquez sur le pdf ci dessous.