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Le statut des lanceurs d’alerte

 

Le secret professionnel à l’épreuve du statut des lanceurs d’alerte :
l’IFEC interpelle la tutelle

 

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (projet de loi Sapin II) va être examiné en procédure accélérée devant le Parlement.

Le chapitre II de ce projet de loi comprend des mesures relatives au statut des lanceurs d’alerte.

Le texte prévoit la mise en place, par l’Autorité des marchés financiers et par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de procédures permettant que soient signalés à ces autorités divers   manquements   professionnels, passibles de sanctions administratives, aux obligations  prévues  par  les  textes  applicables  en  matière  de  placements collectifs, sur les abus de marché, sur les  documents  d’information clés  relatifs  aux  produits d’investissement,  ou concernant les marchés d’instruments financiers.

Parallèlement, le projet de loi impose aux entreprises du secteur financier de mettre en place des procédures appropriées permettant à leurs personnels de signaler ces manquements aux autorités de contrôle compétentes. 

Enfin, il octroie aux personnes ayant adressé un signalement à ces autorités, ainsi qu’aux personnes mises en cause dans un signalement, une protection contre l’utilisation de leurs données personnelles et contre les mesures défavorables ou discriminatoires prises à leur encontre « pour ce seul motif de signalement ».

 

Si ces dispositions sont de nature à mettre le droit national en conformité avec les exigences résultant du règlement (UE) du 16 avril 2014 et du règlement du 23 juillet 2014, qui imposent aux États membres de l’Union européenne d’instaurer des mécanismes permettant le signalement des infractions financières, il est à craindre que le statut de lanceur d’alerte ne soit détourné de son objectif premier, et ne finisse par être étendu aux révélations d’informations fiscales notamment.  

 

Cette crainte est aujourd’hui plus directement exprimée par les professions réglementées du conseil, avocats et experts-comptables notamment, qui voient dans ce statut la boîte de pandore qui pourrait bien finir par remettre en cause le secret professionnel sur la base duquel l’exercice même de leur profession est garanti.   

La récente affaire « luxleaks », dans laquelle un collaborateur d’un cabinet d’expertise comptable et d’audit est poursuivi au Luxembourg pour avoir livré à la presse plus de 30 000 documents relatifs à la situation fiscale de ses clients, témoigne du risque de voir apparaître des affaires dans lesquelles, outre la confusion opportunément entretenue entre « optimisation fiscale » et « fraude fiscale », on pourrait déplorer les révélations de salariés, collaborateurs, voire même prestataires abusant d’un tel statut protecteur.             

 

Le statut de lanceur d’alerte pourrait alors annihiler la protection du secret professionnel, et malheureusement le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ne contient pas, à ce stade, de dispositions qui pourraient rassurer les professions réglementées.     

 

L’IFEC a pu récemment exprimer au Ministère de l’Economie et des finances, ses inquiétudes de voir le champ d’application du statut de lanceur d’alerte étendu à des matières autres que financières, et ses craintes que le secret professionnel ne soit finalement remis en cause.         

L’occasion nous a aussi été donnée d’évoquer l’Etude du Conseil d’Etat du 25 février 2016 « Le droit d’alerte : signaler, traiter, protéger », dans laquelle il est préconisé de mettre en place des procédures de filtrage afin d’éviter de voir des informations confidentielles livrées au public.

 

A cet égard, le Conseil d’Etat préconise d’instituer :

  • des canaux internes de filtrage (création de commissions de déontologie au sein du cabinet par exemple) ;
  • des canaux externes de filtrage (intervention des ordres professionnels).

Ces pistes seraient selon nous à explorer dans l’hypothèse où le statut de lanceur d’alerte viendrait à évoluer lors des débats parlementaires.

Nous resterons vigilants et mobilisés sur cette question qui pourrait bien impacter tous les cabinets.