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Désignation de l’OPCA de la Branche

L’accord formation du 9 juillet 2010 arrivant à son terme fin 2012, les membres de la Commission Mixte Paritaire (CMP) ont décidé de mener des auditions en vue de la désignation d’un nouvel OPCA chargé de collecter les contributions et de gérer les dépenses liées à la formation à compter du 1er janvier 2013.

Ainsi, le 14 mai 2012, OPCALIA, AGEFOS-PME et OPACPL et ont été conviés à participer à ces auditions afin d’exposer leurs conditions de contribution et de prise en charge de la formation professionnelle.

A la suite de ces auditions, la Commission a décidé, à la majorité des syndicats représentés lors de la réunions de la CMP du 8 juin 2012, de renouveler l’AGEFOS-PME comme OPCA de la Branche des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes pour une durée de deux ans.

Les parties à l’accord ont convenu d’ouvrir à nouveau des négociations au plus tard le 1er trimestre 2014.
Conformément à l’article L. 2232-6 du Code du travail, cet accord a été notifié à l’ensemble des organisations syndicales patronales et de salariés afin de faire courir le délai légal d’opposition de 15 jours.

A l’expiration de ce délai, une demande d’extension de l’accord à toute la profession a été déposée au Ministère du travail.

La publication de l’arrêté extension de l’accord est attendue pour la fin de l’année 2012, début 2013.

A défaut de publication de l’arrêté d’extension avant la collecte au titre de la formation prévue pour 2013, tous les cabinets sans exception devront s’acquitter de leurs contributions formation auprès d’AGEFOS-PME.

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    Accord collectif désignant l'OPCA de branche

  • Réservé aux adhérents
    document format pdf

    Avis relatif à l’extension de l'accord désignant l'OPCA de Branche