Menu

Contrat de génération : êtes-vous couvert ?

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale prévoit, qu’en l’absence d’accord de branche relatif au contrat de génération, les entreprises de 50 à moins de 300 salariés doivent négocier un accord d’entreprise, de groupe, ou mettre en place un plan d’action sous peine de se voir appliquer une pénalité.

Les entreprises concernées ont jusqu’au 31 mars 2015 pour régulariser leur situation si elles ne l’ont pas encore fait.

Un décret d’application devrait paraître sous peu afin de préciser les modalités de mise en œuvre de cette pénalité.

Pour vous aider dans vos démarches, l’IFEC a mis à la disposition de ses adhérents les outils suivants :

- Un modèle d’accord collectif et un modèle de plan d’action portant sur le contrat de génération ;
- Un tableau de bord – diagnostic préalable ;
- Un exemple de courrier d’invitation des organisations syndicales à la négociation ;
- Un exemple de courrier d’invitation des délégués syndicaux à la négociation ;
- Un exemple de courrier de saisine des représentants du personnel sur le plan d’action ;
- Le formulaire de demande d’aide au contrat de génération.
 
Pour pouvoir télécharger ces outils, rendez-vous ici.
 
Par ailleurs, nous vous rappelons que les cabinets de moins de 200 salariés dépourvus de délégués syndicaux, peuvent négocier cet accord avec les membres titulaires élus du comité d’entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Dans ce cas, l’accord doit faire l’objet d’une validation par la Commission Paritaire de Branche, qui dispose de 4 mois pour se prononcer sur la conformité avec les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables.

Pour vous accompagner dans cette procédure, l’IFEC a mis à la disposition de ses adhérents :

Un formulaire de demande de validation ;
Un exemple de courrier d’information préalable aux organisations syndicales de salariés représentatives.
 
Pour pouvoir télécharger ces documents, cliquez ici.

Pour toute information complémentaire, le service juridique de l’IFEC se tient à votre disposition à l’adresse suivante : juridique@ifec.fr