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Rapport Badinter : un petit goût d'inachevé.

Ces travaux font suite au rapport de Monsieur Jean-Denis Combrexelle dont l’une des propositions était de définir une nouvelle architecture du Code du travail, dégager les principes fondamentaux relevant strictement du champ de la loi ainsi que des normes communautaires, auxquels les accords collectifs ne pourraient déroger.
 
Le rapport du Comité a ainsi recensé plus d‘une soixantaine de principes fondamentaux parmi les libertés et droits de la personne au travail, la formation, l’exécution et la rupture du contrat de travail, la rémunération, le temps de travail, la santé et la sécurité au travail, les libertés et droits collectifs, le contrôle administratif et règlement des litiges et enfin, la négociation collective et le dialogue social.
 
Sur ce dernier point, nous regrettons que le Comité n’ait pas repris le principe dégagé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 janvier 2000 au sujet de la loi Aubry II du 19 janvier 2000 relative à la réduction du temps de travail et selon lequel : La loi ne peut aller à l’encontre des accords conclus conformément aux dispositions législatives antérieures, et qui ne méconnaissaient pas les conséquences prévisibles de celle-ci.

Le principe de la liberté contractuelle des partenaires sociaux doit en effet être consacré au sens large afin de préserver la sécurité juridique attachée aux accords de branche étendus.
 
Cette question trouve une résonnance toute particulière lorsque l’on songe aux conventions collectives qui ont été invalidés des années après leur extension par la chambre sociale de la Cour de cassation, au motif qu’elles n’étaient pas (ou plus) suffisamment protectrices du droit à la santé et au repos des salariés au forfait-jours.

Nos cabinets et nos clients ont eu à gérer cette situation inacceptable, c'est pourquoi l'IFEC demande donc à ce que le principe de la liberté contractuelle des partenaires sociaux soit retenu dans le cadre du projet de refonte du Code du travail.