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Convention collective

La Convention collective 

Les professions d'expert-comptable et de commissaire aux comptes sont réglementées.

Il est donc apparu utile d'en souligner les particularités, dans la mesure où celles-ci ont une influence sur les obligations et les droits du personnel salarié. La Convention collective Nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes a donc été signée le 9 décembre 1974 entre les partenaires sociaux, dont l’IFEC. La Convention collective a été étendue par arrêté du 30 mai 1975 (JO du 16 juin 1975). 
Elle vise les employeurs, implantés sur le territoire national, y compris les départements d'outre-mer, experts-comptables, personnes physiques et personnes morales inscrites à l'Ordre en vertu de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et des textes subséquents, dont l'activité relève du code NAF 741 C, ainsi que les employeurs commissaires aux comptes, personnes physiques ou morales, inscrits à la Compagnie en vertu de la loi du 24 juillet 1966 et des textes subséquents. Ne sont pas visés en revanche les centres de gestion agréés et les associations agréées. L'arrêté d'extension a pour effet de rendre applicable la convention collective à tous les employeurs de la profession visés même s'ils ne sont pas membres d'une organisation patronale signataire ou adhérente.

En sa qualité de signataire de la Convention collective nationale, l’IFEC est amené à négocier régulièrement avec les autres partenaires sociaux sur un ensemble de thèmes obligatoires : 

  • les salaires et classifications ;    
  • l’égalité professionnelle ;    
  • la gestion anticipée des emplois et des compétences des salariés âgés ;    
  • l’épargne salariale ;  
  • l’insertion professionnelle des handicapés ;  
  • l’anticipation et l’accompagnement des restructurations ;  
  • la formation professionnelle et l’apprentissage. 


L’IFEC a activement contribué à la conclusion d’accords importants pour la profession comme l’accord sur la convention individuelle de forfait en jours pour les cadres autonomes, les 35 heures et aménagement du temps de travail, ou encore la formation professionnelle.

L’IFEC et le paritarisme 


L’IFEC est une organisation patronale qui s’est toujours impliquée dans les différentes instances paritaires de la branche afin de défendre au mieux les intérêts de ses adhérents. Pour l’année 2009, la négociation collective de branche a représenté 10 réunions de la Commission Mixte Paritaire (CMP), dont l’IFEC assure le secrétariat, et autant de réunions de la Commission Sociale Intersyndicale Patronale (CSIP).


En 2008, les partenaires sociaux ont mis en place un Observatoire de Prospectives des Métiers et des Qualifications, chargé de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la collecte et à l’analyse des informations quantitatives et qualitatives permettant d’identifier et de mesurer les évolutions des métiers répertoriés dans ce secteur d’activité ainsi que les compétences de formation nécessaires à leur exercice.  Au sein d’une Section Paritaire Professionnelle SPP, L’IFEC participe également à la gestion paritaire des fonds dédiés à la formation professionnelle de la branche. L’IFEC est enfin présent au sein de l’UNAPL pour défendre les intérêts patronaux au niveau confédéral.