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OGA le Parlement donne raison au Gouvernement

La commission mixte paritaire chargée d’établir un texte de consensus sur le projet de loi de finances rectificatives pour 2015 s’est réunie mardi 15 décembre 2015.

L’article 16 octies concernant les OGA ayant été adopté dans les mêmes termes à l’Assemblée et au Sénat, aucune modification n’est intervenue et l’article a donc été adopté sans que les députés ne puissent amender l’article en vue de la nouvelle lecture. Il s’agit donc de l’article introduit par le Gouvernement à l’Assemblée Nationale non modifié par d’autres amendements extérieurs.

Malgré le dépôt de plusieurs amendements au Sénat notamment, Bercy a donc obtenu satisfaction et s’apprête à confier aux OGA la charge de procéder aux contrôles des pièces justificatives de leurs adhérents.

L’IFEC, qui lutte depuis plusieurs mois contre cette mesure de défiance vis-à-vis des professionnels de l’exercice comptable, ne compte pas arrêter le combat pour autant et souhaite peser sur la définition des modalités de mise en œuvre de ces contrôles.

L’IFEC vous informe, l’IFEC vous défend !