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Modèles d'accord et de plan d'action relatifs à l'égalité professionnelle entre femmes et hommes

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites, institue désormais une véritable obligation de négociation à la charge des cabinets d'au moins 50 salariés. Ces derniers sont tenus d'être couverts par un accord collectif ou, à défaut, par un plan d'actions avant le 1er janvier 2012, sous peine de se voir appliquer une pénalité financière de 1% de la masse salariale.

Modèles en cours de mise à jour

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    Modèle Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

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    Modèle de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre femmes et hommes

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    Modèle de rapport de situation comparée