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Projet d'évolution des prérogatives des Organismes de Gestion Agréés :

Le rapport de la cour des comptes de juillet 2014 sur les OGA continue d’engendrer des remous.

Après avoir supprimé quasiment tous les avantages fiscaux pour les adhérents des OGA (dont les frais de comptabilité de 915 €), il ne reste que la non-majoration de 25% de la base fiscale.

Et là, évidemment ça ne suffit pas...

Selon un document de travail de juin 2015 de la Direction Générale des Finances Publiques, l’Etat projette désormais de confier un rôle accru aux OGA dans le cadre des contrôles fiscaux.

L'IFEC s'interroge sur l'opportunité d'une telle mesure et souhaite que plusieurs questions soient traitées avant toute évolution des prérogatives des OGA :

- Quel est le rôle de l’Etat ?
- Est-ce aux adhérents des OGA de cotiser pour leur contrôle fiscal ?
- Quelle est la confiance accordée aux experts-comptables ?
- Qui va supporter la charge de travail supplémentaire des experts-comptables pour répondre aux demandes des OGA ?

Les OGA ne doivent pas devenir une annexe de l’administration fiscale !