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Accord collectif relatif à l'ordre public conventionnel

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, la branche a signé un accord le 20 avril 2017, qui définit les thèmes sur lesquels les accords d'entreprise ne peuvent être moins favorables que les accords de branche.